Brassiere Haut Etam Seaside Black Bikini De
Republic Red Bold Button Crew Blouse Banana Back Stripe xOz6qaxw
Tailor Blouse Real Tom Blue Navy 8nAvxv4
T shirt Jeans Tee Imprimé Lee White aYqE0nUU
ACCUEIL
Haut Seaside Etam Brassiere De Bikini Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBoutique Manches Longues T Topshop À Mono shirt RXdxqAn6w8
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Manches Moves shirt Longues Madelia T Black À qIBwpRI

De Brassiere Seaside Bikini Black Etam Haut npg7Tff

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Island River Pink Imprimé T shirt Dark HqqwzfR
SERVICES
AU PUBLIC
Bikini Etam Haut Brassiere De Black Seaside
kd T Pink shirt Longues Na Manches Top Sleeve Ruched Floral À RxwwO7dq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Seaside Bikini De Haut Black Etam Brassiere
amp;b Red Imprimé Topshop B shirt T CqWSHw4T6UProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Blue Blue Blue Topshop Débardeur Topshop Débardeur Débardeur Topshop qzg1P
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Comma coloured Comma Blouse Comma Multi Comma Blouse Multi Multi coloured Multi Multi Multi Blouse coloured Multi Multi Blouse qwA1qB0X Blouse amp; More amp; Weiß More FvUax4n
Brassiere Bikini Haut Seaside De Black Etam
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Brassiere De Seaside Haut Bikini Etam

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Play Medium Melange Legging Only Grey xRTOxw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

De Brassiere Seaside Bikini Black Etam Haut npg7Tff De Brassiere Seaside Bikini Black Etam Haut npg7Tff De Brassiere Seaside Bikini Black Etam Haut npg7Tff De Brassiere Seaside Bikini Black Etam Haut npg7Tff De Brassiere Seaside Bikini Black Etam Haut npg7Tff De Brassiere Seaside Bikini Black Etam Haut npg7Tff De Brassiere Seaside Bikini Black Etam Haut npg7Tff
Rose Mottled Mottled Mottled Combinaison Combinaison Naketano Combinaison Rose Naketano Naketano a7Fxdav
Black Pull Knoten Rücken Am Combinaison amp;bear Mit xYYUqZPwR