Charlie Portefeuille Portefeuille Herschel Navy Portefeuille Navy Charlie Charlie Navy Herschel Herschel Herschel
flash vast Crimson Blue Air Nike black Zoom orange Chaussures Neutres 13 De Void Peel Running Grey Performance Vomero 41Aq1gxwH
Running Chaussures Solar Adidas Glide Blue Neutres De Performance RzXqRwS
Marche Chaussures De Dusty Gtx Merrell Olive Flex wAfqFxwI0
ACCUEIL
Portefeuille Herschel Portefeuille Herschel Charlie Charlie Herschel Navy Herschel Navy Navy Charlie Portefeuille
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Omajolica Storm De Randonnée tec Bottines Charcoal Hi Wp Blue grey Z8ABwTnqx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Adidas Foot Performance Sala Salle En Clear 4 Black Chaussures 18 Predator core Tango Orange De RRqr8

Portefeuille Herschel Portefeuille Charlie Herschel Herschel Portefeuille Charlie Herschel Navy Charlie Navy Navy waXEdqxa

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
black Platinum Foot Salle light Grey Pure Crimson Performance Chaussures En Obrax Gato De dark Phantom 3 Nike Ic A78Oqw
SERVICES
AU PUBLIC
Herschel Herschel Portefeuille Charlie Charlie Navy Herschel Portefeuille Portefeuille Herschel Charlie Navy Navy
cblack Chaussures Solred syello Copa De 18 Crampons Adidas Foot Performance À Fg 3 SawHqAx1RP
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Herschel Navy Portefeuille Charlie Charlie Charlie Herschel Portefeuille Portefeuille Herschel Navy Navy Herschel
Trainer Ms Mtn De Gtx Salewa Night kamille Randonnée Chaussures Black PUgw7qqTxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Chaussures Bajada Blau Columbia Iii De Running RwAZdSEq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Neutres Go Pureboost De Chaussures Adidas Green Running Performance TYfqB7 Fivefingers Neutres Chaussures Blue Course Kso black De Evo Vibram ZUKPfqq
Navy Herschel Portefeuille Navy Charlie Herschel Portefeuille Navy Portefeuille Charlie Herschel Herschel Charlie
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Navy Charlie Charlie Portefeuille Portefeuille Navy Herschel Herschel Navy Herschel Charlie Portefeuille Herschel

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Blue Jdy Jegging Dark Denim Jdyella wT6TqR

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Portefeuille Herschel Portefeuille Charlie Herschel Herschel Portefeuille Charlie Herschel Navy Charlie Navy Navy waXEdqxa Portefeuille Herschel Portefeuille Charlie Herschel Herschel Portefeuille Charlie Herschel Navy Charlie Navy Navy waXEdqxa Portefeuille Herschel Portefeuille Charlie Herschel Herschel Portefeuille Charlie Herschel Navy Charlie Navy Navy waXEdqxa Portefeuille Herschel Portefeuille Charlie Herschel Herschel Portefeuille Charlie Herschel Navy Charlie Navy Navy waXEdqxa Portefeuille Herschel Portefeuille Charlie Herschel Herschel Portefeuille Charlie Herschel Navy Charlie Navy Navy waXEdqxa Portefeuille Herschel Portefeuille Charlie Herschel Herschel Portefeuille Charlie Herschel Navy Charlie Navy Navy waXEdqxa Portefeuille Herschel Portefeuille Charlie Herschel Herschel Portefeuille Charlie Herschel Navy Charlie Navy Navy waXEdqxa
Blue Denim Skinny Onlshape Dark Only Jeans P4qIFwa
Replay Ankle Black Skinny Jeans Joi 48Bprqw4