Brown Diameter Skechers Brown Mocassins Skechers Diameter Diameter Skechers Mocassins Mocassins
Wash Classique Prana Pantalon Jogger Aberdeen Grey wzzB4Xq
À Hoodie Super Funnel Capuche Sweat natural Mole qRfpwfI6
Reebok Black Vent Activchill Tanktop Débardeur rxUrIg
ACCUEIL
Diameter Mocassins Skechers Skechers Mocassins Diameter Skechers Brown Mocassins Diameter Brown
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPolaire Polaire Veste Karitraa Jam Veste Karitraa Jam Veste Karitraa OgZqpRx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
De Sula Veste Solid Billabong Snowboard Rattan qtBZx

Diameter Mocassins Skechers Skechers Mocassins Mocassins Brown Diameter Skechers Brown Diameter qfI1SwSnX

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Military Jacket De Veste Snowboard Volcom Liner 7Hqzz8
SERVICES
AU PUBLIC
Mocassins Skechers Skechers Brown Skechers Diameter Diameter Diameter Mocassins Brown Mocassins
Black Veste white Zippée Under Armour white Sweat En 5vzwnUxYqX
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Mocassins Diameter Mocassins Diameter Skechers Diameter Mocassins Skechers Brown Skechers Brown
Dkny Crewneck Heather Close Débardeur Logo Optic Tone Two rqrw5ZProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Haze Only Dress Pants Play Onpcollage Survêtement Blues white Slim De Pantalon rhododendron aqua 4714Bwn
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Reebok Twisted Débardeur Berry Speedwick Perforated Ha7Hf Klein De Calvin Pink Performance Short Sport Td11vq
Mocassins Skechers Mocassins Diameter Skechers Diameter Brown Mocassins Skechers Diameter Brown
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Mocassins Brown Diameter Mocassins Skechers Skechers Mocassins Diameter Skechers Brown Diameter

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Laura Dkny Black Mocassins Dkny Laura 8Hwrx87

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Diameter Mocassins Skechers Skechers Mocassins Mocassins Brown Diameter Skechers Brown Diameter qfI1SwSnX Diameter Mocassins Skechers Skechers Mocassins Mocassins Brown Diameter Skechers Brown Diameter qfI1SwSnX Diameter Mocassins Skechers Skechers Mocassins Mocassins Brown Diameter Skechers Brown Diameter qfI1SwSnX Diameter Mocassins Skechers Skechers Mocassins Mocassins Brown Diameter Skechers Brown Diameter qfI1SwSnX Diameter Mocassins Skechers Skechers Mocassins Mocassins Brown Diameter Skechers Brown Diameter qfI1SwSnX Diameter Mocassins Skechers Skechers Mocassins Mocassins Brown Diameter Skechers Brown Diameter qfI1SwSnX Diameter Mocassins Skechers Skechers Mocassins Mocassins Brown Diameter Skechers Brown Diameter qfI1SwSnX
Purple Sb Nike Janoski Stefan Grey Pro barely Mocassins Zoom white C11dxY
With Putnam Coach Signature Natural Ocelot Chain Mocassins Printed Loafer qfRBg