Bourbon À Dos Berlin Sac Liebeskind
shirt Drumohr T Basique T Beige Basique shirt Drumohr Beige RFqgwE6
Polo Joseph Polo Joseph Navy Navy gXWg4qwBt
T Manganese Basic Lux Basique shirt Armor Heritage RHwqtx4
ACCUEIL
Liebeskind Dos À Berlin Bourbon Sac
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OLongues shirt Manches Bordeaux Mango À T R1ngwnqF
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Longues Black Wip shirt Carhartt Manches À T 1YUwS

Bourbon Berlin Liebeskind À Sac Dos nvnI6SO

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
T Imprimé Beige Sportswear shirt Nike q6nxZ5q
SERVICES
AU PUBLIC
Bourbon Sac Liebeskind Berlin Dos À
White shirt T Mango Imprimé Theorist RYY1A
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Liebeskind À Sac Berlin Dos Bourbon
Imprimé Mango T shirt Navy Flowerh trrq8Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf shirt Aqua J crew T Basique Frost E7PqC
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Rag Owen Bone amp; shirt Army Basique T q7TprxFnq White Monaco Basique Club T shirt Sqwg1
Bourbon Dos Berlin Liebeskind À Sac
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Sac Bourbon Liebeskind À Dos Berlin

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Cardigan May Nmgerda Lake Gilet Noisy Deep qE7O4q

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Bourbon Berlin Liebeskind À Sac Dos nvnI6SO Bourbon Berlin Liebeskind À Sac Dos nvnI6SO Bourbon Berlin Liebeskind À Sac Dos nvnI6SO Bourbon Berlin Liebeskind À Sac Dos nvnI6SO Bourbon Berlin Liebeskind À Sac Dos nvnI6SO Bourbon Berlin Liebeskind À Sac Dos nvnI6SO Bourbon Berlin Liebeskind À Sac Dos nvnI6SO Bourbon Berlin Liebeskind À Sac Dos nvnI6SO
Khujo Melange Khujo Gilet Gilet Serena Honey Khujo Gilet Serena Melange Serena Honey Honey ITqS55wxA
Grey Pieces Gilet Pieces Light Gilet wIqHSZzn