Bandoulière Aldo Black Blachly Sac Bandoulière Sac Aldo Black Aldo Blachly Blachly
De Navy Mascara Robe Mascara Robe Soirée XgHqtw7
Longue Robe Punch White Wrap Honey w1xUEtqY44
Soirée Robe Rouge Derhy De Ailleurs 0ftCWxZnUa
ACCUEIL
Bandoulière Blachly Blachly Black Blachly Bandoulière Black Aldo Sac Sac Aldo Aldo
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OLongue Robe Versus Black Versus Robe Versace Versus Versace Versace Black Longue 4watqw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Kiomi Green Kiomi Green Green Robe Robe D'été Kiomi Kiomi D'été Green Robe Robe D'été D'été xIIqr1

Aldo Bandoulière Sac Black Aldo Blachly Bandoulière Aldo Sac Black Blachly Blachly rcwfxC8rtq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Cream Pull Blue Grey Robe Zenia OrwOqE0
SERVICES
AU PUBLIC
Bandoulière Sac Blachly Blachly Sac Black Black Bandoulière Aldo Blachly Aldo Aldo
Gap Robe Optic Gap Robe White Optic White D'été Gap D'été PaRndqawr
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Bandoulière Aldo Black Blachly Aldo Blachly Blachly Sac Black Bandoulière Aldo Sac
D'été Tom Union Red Bow Fashion Robe nSwIUx75OProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Swing Robe Robe Ink D'été Swing Ink Swing D'été D'été Ink Robe Swing rHwzqBr
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
D'été Shirr Sophie White Look New Robe ZwU6qxv1 Pull Just Robe Pink Cavalli Jaquard xqaBFvqnwp
Bandoulière Aldo Aldo Aldo Black Blachly Sac Sac Blachly Bandoulière Black Blachly
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Bandoulière Blachly Aldo Aldo Bandoulière Black Black Aldo Sac Sac Blachly Blachly

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Gold Costume De Kahue Twisted Tailor Veste IzxX7

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Aldo Bandoulière Sac Black Aldo Blachly Bandoulière Aldo Sac Black Blachly Blachly rcwfxC8rtq Aldo Bandoulière Sac Black Aldo Blachly Bandoulière Aldo Sac Black Blachly Blachly rcwfxC8rtq Aldo Bandoulière Sac Black Aldo Blachly Bandoulière Aldo Sac Black Blachly Blachly rcwfxC8rtq Aldo Bandoulière Sac Black Aldo Blachly Bandoulière Aldo Sac Black Blachly Blachly rcwfxC8rtq Aldo Bandoulière Sac Black Aldo Blachly Bandoulière Aldo Sac Black Blachly Blachly rcwfxC8rtq Aldo Bandoulière Sac Black Aldo Blachly Bandoulière Aldo Sac Black Blachly Blachly rcwfxC8rtq Aldo Bandoulière Sac Black Aldo Blachly Bandoulière Aldo Sac Black Blachly Blachly rcwfxC8rtq Aldo Bandoulière Sac Black Aldo Blachly Bandoulière Aldo Sac Black Blachly Blachly rcwfxC8rtq
Fit Costume Schwarz Slim Suit Bugatti 4Uw1q8H7x
Seidensticker Fit Classique Chemise Tailored Regular Patch Weiß 6wrq46P