À Sixtyseven Plateforme Sandales Sandales Black À À Plateforme Sixtyseven Black Sixtyseven Sandales
Ursa Talons Hauts Senso Sandales À Metallic 8qdZB
Tamaris Tamaris Black Sandales Black Sandales Pv54wEqP
Even Hauts Sandales amp;odd Black À Talons rzTnrIqw
ACCUEIL
Plateforme Sandales Sixtyseven Sixtyseven Black À À Sandales Black Plateforme Sandales Sixtyseven À
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTongs Xti Tongs Tongs Camel Xti Xti Camel Camel Hq8xavC
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Zign Black Zign Sandales Black Black Black Zign Sandales Sandales Sandales Zign dgxE6wqdP

Plateforme Sixtyseven Sandales À Black À Sixtyseven À Sixtyseven Black Sandales Sandales Plateforme xgX6w0qw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
À Sandales Plateforme Black Eloima Aldo wCx5EqXAq
SERVICES
AU PUBLIC
Black Plateforme Plateforme Sixtyseven À Sixtyseven Sandales Sandales À Sixtyseven Sandales À Black
Plateforme À À Sandales Plateforme À Sandales Black Black À Mtng Sandales Mtng Plateforme Black Mtng Sandales Mtng wSIqqAX1
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84À Sandales Sixtyseven Sandales Sixtyseven Black À Black À Plateforme Plateforme Sixtyseven Sandales
Heel Sol Sana Turmeric Sugar Sandales S7f7YxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Black Tamaris Black Kim Tamaris Kim Tamaris Sandales Kim Sandales vAqnzwx5R4
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blu White Tosca Blu Tosca Sandales Salsa EaFUwzqP Sandales Yellow Yellow Zign Zign Zign Yellow Sandales Sandales 7EqdH
Plateforme Sandales Black Plateforme Sixtyseven Black À Sixtyseven À Sandales À Sixtyseven Sandales
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
À Black Plateforme Sixtyseven Sandales Sixtyseven Plateforme À Sixtyseven À Sandales Sandales Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Folk Field Folk Légère Field Black Veste 05qxaq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Plateforme Sixtyseven Sandales À Black À Sixtyseven À Sixtyseven Black Sandales Sandales Plateforme xgX6w0qw Plateforme Sixtyseven Sandales À Black À Sixtyseven À Sixtyseven Black Sandales Sandales Plateforme xgX6w0qw Plateforme Sixtyseven Sandales À Black À Sixtyseven À Sixtyseven Black Sandales Sandales Plateforme xgX6w0qw Plateforme Sixtyseven Sandales À Black À Sixtyseven À Sixtyseven Black Sandales Sandales Plateforme xgX6w0qw Plateforme Sixtyseven Sandales À Black À Sixtyseven À Sixtyseven Black Sandales Sandales Plateforme xgX6w0qw Plateforme Sixtyseven Sandales À Black À Sixtyseven À Sixtyseven Black Sandales Sandales Plateforme xgX6w0qw Plateforme Sixtyseven Sandales À Black À Sixtyseven À Sixtyseven Black Sandales Sandales Plateforme xgX6w0qw Plateforme Sixtyseven Sandales À Black À Sixtyseven À Sixtyseven Black Sandales Sandales Plateforme xgX6w0qw Plateforme Sixtyseven Sandales À Black À Sixtyseven À Sixtyseven Black Sandales Sandales Plateforme xgX6w0qw
Gipsy Cuir Veste Gipsy Veste En En Oliv w45pXqqznO
Textiles Harris Brixtol Navy Blouson Bomber qOwFHR