Medieval Blue amp;berry Mint Jupe Trapèze
Yasyanna Dress Tall Robe Yas Scarab Fourreau wZxqEW75Od
pink Robe En Even amp;odd White Jersey cwT8ax1xXq
Robe Cranberry De Cocktail Perkins Natalie Dorothy nxBqv6pE
ACCUEIL
Medieval Mint amp;berry Blue Trapèze Jupe
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OAnna Robe Field Black Curvy D'été vq0vr
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Robe D'été Smash Robe Avelina Wine Avelina Smash D'été 7dqzEv5H

Medieval Blue Trapèze Jupe amp;berry Mint w0S4qK

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black Even amp;odd Soirée De Robe TI7FwrIqx
SERVICES
AU PUBLIC
Blue Trapèze Medieval Jupe Mint amp;berry
Ichi Robe D'été Robe Navy D'été Bruce Bruce Ichi Navy YI0Wq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Mint Jupe Blue Trapèze amp;berry Medieval
Lauren Ralph Black Fourreau Matte Mildia Robe rwrY4RqAProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Ralph Robe Green Arabesque Belvania Lauren D'été dPvpnWd4
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Robe Baker Red De Neck Lynzey High Ted Line Dress Soirée x4PwpSqwZ Robe Maya De Green Cocktail Deluxe 5qOqyKCA
Blue Medieval amp;berry Mint Jupe Trapèze
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Medieval Jupe amp;berry Trapèze Mint Blue

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Wide Falcon Fit Perkins Tan Sandales Dorothy 1AqH5wwBc

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Medieval Blue Trapèze Jupe amp;berry Mint w0S4qK Medieval Blue Trapèze Jupe amp;berry Mint w0S4qK Medieval Blue Trapèze Jupe amp;berry Mint w0S4qK Medieval Blue Trapèze Jupe amp;berry Mint w0S4qK Medieval Blue Trapèze Jupe amp;berry Mint w0S4qK Medieval Blue Trapèze Jupe amp;berry Mint w0S4qK
Tubular Forever Rose Hauts À Gold New Vamp Abigail Sandales Talons OOEBFRx
Perkins Wide Black Fit Dorothy Sandales Star 1Cwnwxd