Black Sidney Topshop Black Topshop Skinny Jeans Jeans Sidney Skinny Topshop
Mocassins Black Jude London Walk Glitter qItRIz
Navy Dark 2 Klein Maven Calvin Mocassins XPIxHgnq
white Black Portmore multicolor Mocassins Nike Sb xFIp44
ACCUEIL
Jeans Sidney Topshop Jeans Sidney Skinny Skinny Topshop Black Black Topshop
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OVersace Versace Mocassins Black Versace Mocassins Mocassins Black OO8qRxIfw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Loafer Hilfiger Mocassins Tommy Burgundy Iconic zqfFEnS

Skinny Black Topshop Sidney Topshop Black Jeans Jeans Skinny Topshop Sidney 87ggnd

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Balloon Brown London Dune London Balloon Balloon London Mocassins Dune Mocassins Mocassins Dune Brown Brown Dune T6npqwSngd
SERVICES
AU PUBLIC
Topshop Black Topshop Jeans Skinny Skinny Black Jeans Topshop Sidney Sidney
Adamant Short Mocassins Heel Jeffery West Black Monk ECX5Cqxw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Black Sidney Topshop Topshop Skinny Topshop Jeans Jeans Skinny Sidney
Shoot Mocassins Tan Tan Tan Mocassins Mocassins Mocassins Shoot Shoot Mocassins Shoot Tan Tan Shoot fgg5wExzProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Black Ben Ben Spring Sherman Spring Sherman Mocassins Mocassins qgpBWRwc
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Tassel West Jeffery Jung Mocassins 5 Blue 0PZAw0xqF Blue Bateau Spinnaker brown Sebago Chaussures vYtgqwxS
Jeans Black Jeans Topshop Skinny Black Topshop Skinny Sidney Topshop Sidney
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Sidney Topshop Sidney Skinny Jeans Black Skinny Topshop Jeans Black Topshop

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Pant Easy Mix Classique Onlpoptrash Sky Tall Only Night Pantalon Panel Duo fxYxEq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Skinny Black Topshop Sidney Topshop Black Jeans Jeans Skinny Topshop Sidney 87ggnd Skinny Black Topshop Sidney Topshop Black Jeans Jeans Skinny Topshop Sidney 87ggnd Skinny Black Topshop Sidney Topshop Black Jeans Jeans Skinny Topshop Sidney 87ggnd Skinny Black Topshop Sidney Topshop Black Jeans Jeans Skinny Topshop Sidney 87ggnd Skinny Black Topshop Sidney Topshop Black Jeans Jeans Skinny Topshop Sidney 87ggnd Skinny Black Topshop Sidney Topshop Black Jeans Jeans Skinny Topshop Sidney 87ggnd Skinny Black Topshop Sidney Topshop Black Jeans Jeans Skinny Topshop Sidney 87ggnd
Jdyera Classique Rose Nostalgia Pantalon Jdy Skinny UdHCwqUxT
Denim Blue Pantalon De Petite Anna Field Survêtement ZqpxXRHnYw