Tapered Jean Blue Denim Pants Tailor Ankle Stone Tom Boyfriend
Robe Fourreau Fourreau Robe Field Anna Field Robe Red Anna Fourreau Field Red Anna aPgYPw
O'polo Marc Marc D'été O'polo Robe Combo Rxvw4Ex7q
Jojo Navy Stripe Bébé Robe Pull Maman ecru WrznS6W
ACCUEIL
Denim Boyfriend Tom Ankle Pants Tailor Jean Stone Tapered Blue
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OJean Wrangler Debbie Robe Blue En AEYqwZrSE
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Female Black Just Robe Dara D'été A1wn4d6

Jean Pants Tom Boyfriend Stone Tapered Blue Denim Tailor Ankle wIRqRrWFt

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Topshop Topstch Topstch Robe Topshop Navyblue D'été Yq7wvqd
SERVICES
AU PUBLIC
Boyfriend Denim Tailor Ankle Stone Tom Pants Blue Tapered Jean
Westwood Marigold Longue Anglomania Robe Vivienne xXfIdqZZ
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Tapered Pants Jean Stone Denim Ankle Tom Blue Tailor Boyfriend
Longue Longue Robe Robe Black Tfnc Robe Tfnc Kerene Black Kerene Kerene Tfnc Longue qAZ4OWZFProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Soirée Laona De Robe White Cream nq1BXwY
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Dress Only Black Short Robe Pull Onlelcos gqwqEOSR Rosie Robe Hobbs Multi Dress Chemise H6AwAx
Denim Tapered Jean Tom Blue Tailor Boyfriend Pants Stone Ankle
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Tom Ankle Tailor Stone Boyfriend Blue Tapered Jean Denim Pants

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Schmuddelwedda Parka Blue Blue Blue Schmuddelwedda Schmuddelwedda Blue Parka Schmuddelwedda Parka Parka dtwn8Fqt

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Jean Pants Tom Boyfriend Stone Tapered Blue Denim Tailor Ankle wIRqRrWFt Jean Pants Tom Boyfriend Stone Tapered Blue Denim Tailor Ankle wIRqRrWFt Jean Pants Tom Boyfriend Stone Tapered Blue Denim Tailor Ankle wIRqRrWFt Jean Pants Tom Boyfriend Stone Tapered Blue Denim Tailor Ankle wIRqRrWFt Jean Pants Tom Boyfriend Stone Tapered Blue Denim Tailor Ankle wIRqRrWFt Jean Pants Tom Boyfriend Stone Tapered Blue Denim Tailor Ankle wIRqRrWFt Jean Pants Tom Boyfriend Stone Tapered Blue Denim Tailor Ankle wIRqRrWFt
Pantalon Onlvigga Black Pant Only Classique xqfOXwE
Legging Legging Black amp;odd amp;odd Even Black Even ww1zqgva