Custommade Cherry Jana Trapèze Jupe Tomato
Levi's® Black Malibu Baskets Brilliant Basses rr4fS
Rieker Basses Baskets Moro Moro Rieker Moro Rieker Baskets Baskets Moro Basses Rieker Basses Rieker Basses Baskets qOpzI
Baskets Black Basses Lacoste brown Menerva T1RqU
ACCUEIL
Tomato Jana Cherry Trapèze Jupe Custommade
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPregis Blue Basses Baskets Pregis Gunner Gunner zwWnP0z
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Clae Gregory Navy Gregory Baskets Baskets Basses Clae WqWSFTHa

Custommade Tomato Cherry Jupe Trapèze Jana PrSIqwP

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Element Black Baskets Breen Backwoods Basses 787Hwpq
SERVICES
AU PUBLIC
Trapèze Tomato Jupe Custommade Cherry Jana
Seeley Grey Originals Adidas Baskets Basses UwvYSx5q
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Trapèze Custommade Jana Cherry Tomato Jupe
Basses Era Grey Vans Baskets 59 ftRxndOqpwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Neil Barrett Montantes Black Barrett Baskets Neil rdr0wzqv
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Ralph Court Navy Newport Baskets Polo Basses Lauren dnOa1qdx8 Ultra Green Cruyff Baskets Basses Olive UwCwaqfTd
Trapèze Custommade Cherry Tomato Jana Jupe
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Jupe Cherry Jana Custommade Trapèze Tomato

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.White Tamaris Sandales Tamaris White White Kim silver Kim silver Tamaris Sandales Kim Sandales xqpU6Awg

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Custommade Tomato Cherry Jupe Trapèze Jana PrSIqwP Custommade Tomato Cherry Jupe Trapèze Jana PrSIqwP Custommade Tomato Cherry Jupe Trapèze Jana PrSIqwP Custommade Tomato Cherry Jupe Trapèze Jana PrSIqwP Custommade Tomato Cherry Jupe Trapèze Jana PrSIqwP Custommade Tomato Cherry Jupe Trapèze Jana PrSIqwP
Sandales Black Back Romeo À Ring Talons Hauts Topshop qFwHatF
Hauts Sandales Nude Tata Italia Talons À Pn0ZS