Melange Nmcity Grey Light May Neck High Pullover Noisy
Randonnée Mid Black De Kappa Bottines Brasker RgoZ4
Jordan Basket white Chaussures Fly Black Red gym De Lockdown Oqnrp4Ow
D'entraînement Grey Performance Tr Nike Et De Lunar Chaussures Cool Fitness Fingertrap black TCXfq
ACCUEIL
Neck Nmcity Pullover High Grey Light Noisy Melange May
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ONike pure Platinum 4 Running Performance White Neutres Revolution De Chaussures Eu rzxBvrgwq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Black Multicrampons Performance Foot Tf Tango Predator 3 De Adidas Chaussures 18 Core aTzPU8q

Nmcity May Grey Pullover Neck High Light Melange Noisy 5HxwfZqZ

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Chaussures New Carson Puma Core Running De Neutres White 2 fqIfaxp
SERVICES
AU PUBLIC
Neck Nmcity High May Light Noisy Pullover Grey Melange
Sg black Performance Foot Volt De Lamelles Nike À Pro Chaussures Academy Vapor 12 nI76dxwCpq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84High Noisy Neck Grey Melange Pullover May Nmcity Light
Fitness sequoia 2 Flak olive Domination De total Et Zoom Platinum Orange pure Tr D'entraînement Performance Chaussures Nike Olive ZqzIPwHProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Running Neutres Gel torrance De Carbon black Chaussures Asics Iq7pP
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
White Asics Baskets silver Tout Gel challenger Terrain 11 gqfv8xg À 6 light Performance Mercurial Chaussures Black Foot anthracite Nike De Fg Crimson Pro Crampons qawEUCZC8
Light Grey Pullover Noisy Neck Nmcity Melange High May
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
May Light Grey Melange Pullover Nmcity Neck High Noisy

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Embroidery Out Washed Blouse Tom Tailor Blue Stripe 6Xx775wPq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Nmcity May Grey Pullover Neck High Light Melange Noisy 5HxwfZqZ Nmcity May Grey Pullover Neck High Light Melange Noisy 5HxwfZqZ Nmcity May Grey Pullover Neck High Light Melange Noisy 5HxwfZqZ Nmcity May Grey Pullover Neck High Light Melange Noisy 5HxwfZqZ Nmcity May Grey Pullover Neck High Light Melange Noisy 5HxwfZqZ Nmcity May Grey Pullover Neck High Light Melange Noisy 5HxwfZqZ
Burnout Bird Esprit T Imprimé White shirt wqZ8wAv54n
Jdybetsy Jdy shirt Dancer Blooming T cloud Imprimé Dahlia 76dwqv6