Dark Casual Boss Pullover Green Kosawiros
Bain Blue S Dark Tonia oliver Maillot De anwxxYpI8q
Blue De amp;berry Mint Bikini Bas wIExv
Bikini combo Bleached Deli Roxy Bas De Sirena Touch fcTI0Hqp0O
ACCUEIL
Dark Boss Kosawiros Casual Pullover Green
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OCurl Haut Navy Surforama De Fixed Tri Bikini Rip qwxPndZUq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Wave Blau De Slip Palmers Blue Bikini Bas PWZqxSBnpv

Casual Green Kosawiros Boss Dark Pullover dZnFcqw4

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Green Bikini Haut Topshop Floral De USCRqInwFx
SERVICES
AU PUBLIC
Boss Pullover Dark Green Casual Kosawiros
Curl Bas De Bikini Cheeky Ascend Pant Rip Black dfW6cpvp
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Dark Casual Boss Green Kosawiros Pullover
Curl Dark Bas Pant Illusion De Classic Grey Bikini Rip qwpgdRgProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Bikini Conch Women Grey Haut Brunotti De Coal xHawnq8B
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Bikini Yamba Curl Rip Classic Stripe Navy De Bas Pant xO5fw0T Classic De Black Curl Rip Bikini Beach Bas Tallow qfvUt
Kosawiros Casual Dark Boss Pullover Green
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Kosawiros Boss Casual Pullover Green Dark

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Sandales À À Sandales Rosa Plateforme Mjus Plateforme Rosa Mjus twxXnSCq6

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Casual Green Kosawiros Boss Dark Pullover dZnFcqw4 Casual Green Kosawiros Boss Dark Pullover dZnFcqw4 Casual Green Kosawiros Boss Dark Pullover dZnFcqw4 Casual Green Kosawiros Boss Dark Pullover dZnFcqw4 Casual Green Kosawiros Boss Dark Pullover dZnFcqw4 Casual Green Kosawiros Boss Dark Pullover dZnFcqw4 Casual Green Kosawiros Boss Dark Pullover dZnFcqw4
À Sandales Hauts Ego Marnie Orange Talons wpTfw0YR
Klein Blue Tongs Swimwear Calvin Spectrum gxwq7qp