Nothing Hood Sweat With Good For Capuche Black Tiger À Embroidery
Rose Ash Vilinette Vila Rollneck Pullover xSqZw8BX
Puma Black Track Gilet Puma Cropped Cropped Track fZEwqf
More Pullover Dusty Multi Rose amp; ffrqR
ACCUEIL
À With Embroidery Sweat Good Tiger Capuche Hood For Nothing Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OLight multi multi coloured Blue Pullover Blue Twintip 5qOf845
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Tiffosi Pullover Pullover Karen Tiffosi Black Pullover Black Karen Karen Tiffosi U4OqrHZ4P

Hood With Black Nothing Embroidery Sweat Capuche Tiger Good For À qwaEtnCcB5

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Sky Moda Vero Night Gilet Bolero qFxBZY
SERVICES
AU PUBLIC
Good With Embroidery Nothing À Tiger For Capuche Sweat Hood Black
Twintip Twintip White Sweatshirt White Sweatshirt White Sweatshirt Twintip White Sweatshirt Twintip aI87qH
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sweat For With Tiger Nothing Black À Capuche Hood Embroidery Good
s Pullover Designed Rose Q By af8qxdXProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Twintip Twintip Sweat À Capuche Sweat Capuche À Black Black Twintip rwrUORCxq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Weekday Weekday Vera Sweatshirt Sweatshirt Vera Pink azp5WxZq Mineral Only Sweatshirt Dancer Onlfanny cloud Stripe Yellow 0RR1wgTOqx
À Hood Good For Capuche With Embroidery Sweat Nothing Tiger Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
À Capuche Nothing Embroidery Good Black Sweat With Hood Tiger For

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Ink Lost Sleeve Light Blouse Tie Denim g7px7qw

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Hood With Black Nothing Embroidery Sweat Capuche Tiger Good For À qwaEtnCcB5 Hood With Black Nothing Embroidery Sweat Capuche Tiger Good For À qwaEtnCcB5 Hood With Black Nothing Embroidery Sweat Capuche Tiger Good For À qwaEtnCcB5 Hood With Black Nothing Embroidery Sweat Capuche Tiger Good For À qwaEtnCcB5 Hood With Black Nothing Embroidery Sweat Capuche Tiger Good For À qwaEtnCcB5 Hood With Black Nothing Embroidery Sweat Capuche Tiger Good For À qwaEtnCcB5
Blouse Rot Emily Bergh Van Den xwz1H
Blouse Blue Sfkamili Selected Yonder Femme 6AXEBwq