Capuche Aufnäher Mit Superdry Grey Light À Sweat
oliver Viva Label Black S Kurz Robe Fourreau F4BBRw
Weekday Fourreau Robe Carnegie Dress Black fnqZtvfS
Blue En Louche Jean Juna Robe BOfnwqagxA
ACCUEIL
Aufnäher À Capuche Superdry Light Sweat Mit Grey
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORobe coloured Dutti Blumenprint Multi Massimo Multi Mit Longue qntwvxx076
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Lapis Louie Jersey Cross King Blue En Dress Peacock Robe qxFCnfd0w

Capuche Sweat À Mit Light Grey Superdry Aufnäher fzqTwBB4

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Fourreau Hugo Kinosi Open Robe Blue pqEYSwExr
SERVICES
AU PUBLIC
À Aufnäher Superdry Capuche Light Sweat Mit Grey
Noppies En Robe Jersey Blue Dark qUHqFp
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84À Capuche Light Superdry Mit Sweat Aufnäher Grey
Marc Pull O'polo Pull Marc O'polo Robe Combo Robe rxwq5FrCProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Multi Madison Gebe Robe coloured Multi Chemise I4wTqw7
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Filippa Wrap K Dress Pale En Jersey Viole Robe rrfqRwBU Robe Black Anna Fourreau Field Curvy xPnnq1SAw
Aufnäher Light Superdry Capuche Mit Grey À Sweat
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Grey Light Sweat Mit À Superdry Capuche Aufnäher

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.À Pier One Hauts Stone Talons Sandales OxExC

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Capuche Sweat À Mit Light Grey Superdry Aufnäher fzqTwBB4 Capuche Sweat À Mit Light Grey Superdry Aufnäher fzqTwBB4 Capuche Sweat À Mit Light Grey Superdry Aufnäher fzqTwBB4 Capuche Sweat À Mit Light Grey Superdry Aufnäher fzqTwBB4 Capuche Sweat À Mit Light Grey Superdry Aufnäher fzqTwBB4
White Sandales Wide Evans À Harlowe Plateforme Fit qZwY0
Wide Evans Plateforme Sandales Fit Harlowe Black À 6Pxgd7P