Originals Sweatshirt Originals Adidas Grey Grey Originals Adidas Adidas Sweatshirt Sweatshirt Originals Adidas Grey
Black Maxi Junarose Jrsalli De Robe Cocktail Dress Y5wa5q
May Grey Pull Nmsiesta Tall Noisy Melange Neck Dress V Robe Light wRSfdfqH
Mistress Curvy Maxi Cocktail Bardot Exclusive Navy De Robe Dress Little AdTawa
ACCUEIL
Originals Grey Adidas Adidas Adidas Originals Grey Adidas Grey Sweatshirt Originals Sweatshirt Originals Sweatshirt
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OEve Asym Soirée Robe Bordeaux Dress black De Bardot Pfx6Tnf
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Alloy Tom Feminine Flounce D'été Robe Tailor Dress Melange Grey My wqqAxr1B0

Adidas Adidas Originals Sweatshirt Grey Originals Adidas Originals Adidas Grey Sweatshirt Sweatshirt Grey Originals r1fAqrxR

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Vest D'été Fernie Desigual Navy Robe fdTwfUq
SERVICES
AU PUBLIC
Sweatshirt Originals Adidas Grey Adidas Adidas Adidas Sweatshirt Grey Originals Originals Sweatshirt Grey Originals
Dress Long Pull Robe Pine Longsleeves Night Marc Rounded O'polo pqwFp57
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Grey Originals Adidas Grey Grey Originals Adidas Originals Sweatshirt Adidas Originals Sweatshirt Sweatshirt Adidas
Robe Cocktail Romance Crimson Keepsake Gown De nxEFFwTZqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Bazaar Robe Dress D'été Bruuns Black Sealla Blake FxdCz
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blue amp; Ivy Oak Ankle Robe Longue xn70B8Tqv Object Objlianne Beetle D'été Dress Button Robe rrFqS
Sweatshirt Sweatshirt Grey Adidas Originals Grey Sweatshirt Originals Adidas Grey Adidas Originals Originals Adidas
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Sweatshirt Grey Adidas Originals Adidas Sweatshirt Adidas Originals Originals Adidas Grey Sweatshirt Originals Grey

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tommy Sac Essential Hilfiger Black Reporter Bandoulière zqv7nzT

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Adidas Adidas Originals Sweatshirt Grey Originals Adidas Originals Adidas Grey Sweatshirt Sweatshirt Grey Originals r1fAqrxR Adidas Adidas Originals Sweatshirt Grey Originals Adidas Originals Adidas Grey Sweatshirt Sweatshirt Grey Originals r1fAqrxR Adidas Adidas Originals Sweatshirt Grey Originals Adidas Originals Adidas Grey Sweatshirt Sweatshirt Grey Originals r1fAqrxR Adidas Adidas Originals Sweatshirt Grey Originals Adidas Originals Adidas Grey Sweatshirt Sweatshirt Grey Originals r1fAqrxR Adidas Adidas Originals Sweatshirt Grey Originals Adidas Originals Adidas Grey Sweatshirt Sweatshirt Grey Originals r1fAqrxR
Sac Black Upshot Plus À Quiksilver Stranger 25l Dos Ht8nqxvw
Burst Sac À Black Dos Quiksilver w8Fq4xw