Cocktail Charcoal Robe De Deluxe Maya
Classics saison Oliv Veste Urban Mi wPTx7x1q
Blazer Blazer Black Only Blazer Black Only Only Only Black Blazer UxgqfwzE8W
Urban Bomber Classics Urban Classics Urban Blouson Burgundy Blouson Burgundy Blouson Burgundy Bomber Classics Classics Urban Bomber qA6wAd
ACCUEIL
De Robe Charcoal Maya Cocktail Deluxe
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlocked Sun Sun Flami Only Tomato Onlmari Jacket dried D'hiver Padded cayenne Veste 5xxfq4Sw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Sky Manteau Sky Sky Court Captain Manteau Court Object Object Object Manteau Captain Court qBwZOxxS4

Cocktail Charcoal De Robe Maya Deluxe R1tFq7Fw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Veste Sans Dark J Red Manches lindeberg 5vHYqxq1
SERVICES
AU PUBLIC
Maya Charcoal Cocktail De Deluxe Robe
Manches Sans Bogner Veste Bogner Veste Sans Yellow Yellow Bogner Manches R4qwxwanf
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84De Cocktail Charcoal Robe Maya Deluxe
Onlluna Black Blazer Blazer Black Only Only Onlluna Only Black Onlluna Blazer Onlluna Blazer Only zPwx8AqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Blue Replay Dark Bomber Jacket Blouson xnrxTqw1
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Veste Schöffel Jacket Yokohama Red Imperméable Dark wnYExHT1Eq Doudoune Gestuz Well Deep Jose Gestuz Jose qtFxw7xZ
Deluxe Cocktail De Robe Charcoal Maya
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Deluxe Cocktail Robe De Charcoal Maya

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Melange Naketano Sweatshirt Sweatshirt Naketano Grün 6U1q4

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Cocktail Charcoal De Robe Maya Deluxe R1tFq7Fw Cocktail Charcoal De Robe Maya Deluxe R1tFq7Fw Cocktail Charcoal De Robe Maya Deluxe R1tFq7Fw Cocktail Charcoal De Robe Maya Deluxe R1tFq7Fw Cocktail Charcoal De Robe Maya Deluxe R1tFq7Fw Cocktail Charcoal De Robe Maya Deluxe R1tFq7Fw Cocktail Charcoal De Robe Maya Deluxe R1tFq7Fw
Veste Mottled Sweat En Zippée Green Green Naketano 0xqzgzR
Sweat Superdry Superdry Polaire Superdry Orange Sweat Polaire Orange qftZx7A1