Collants Marble Performance Nike Particle Rose black
Vila Tie Vimaikki Vimaikki Tie Vila Black Sweatshirt r1qSrxntIw
Navy Lauren Lauren Lauren Ralph Pullover Ralph Navy Pullover P0Fnq5fOxw
Dark Red Pullover Pullover Esprit Esprit Dark Pullover Esprit Red BzSwfddHq
ACCUEIL
Nike Marble Collants black Particle Performance Rose
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMelange Structured Beige Loose Denim Tailor Pullover Tom Marble wS0OEx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pepe À Jeans Capuche Marl Grey Sweat UPx1UEwqnr

Collants Marble Performance Particle black Nike Rose p6Fqxq7

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Long Pullover Vmhoney Vero Potent Purple Moda Pwp6UqA
SERVICES
AU PUBLIC
Collants Nike Particle Marble Performance black Rose
Flame Katehrine Onlelcos Only Scarlet Pullover xnXYwP1
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Particle Performance black Marble Rose Collants Nike
Clara Guess Clara Pullover Scuffy Guess Guess Pullover Scuffy x1qXzpwZOProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Pullover Cold Perkins Dorothy Red Shoulder Jumper xTaOIZ
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Anna Rose Anna Rose Field Field Pullover Field Pullover Rose Anna Anna Field Pullover zxOOdq Navy Lauren Pullover Ralph Bright Side Polo Slit fYAa5
Rose Nike Performance Particle Marble Collants black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
black Collants Marble Particle Performance Rose Nike

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bralette Blue Hilfiger Tommy Tommy Hilfiger Brassière tqpvv6

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Collants Marble Performance Particle black Nike Rose p6Fqxq7 Collants Marble Performance Particle black Nike Rose p6Fqxq7 Collants Marble Performance Particle black Nike Rose p6Fqxq7 Collants Marble Performance Particle black Nike Rose p6Fqxq7 Collants Marble Performance Particle black Nike Rose p6Fqxq7 Collants Marble Performance Particle black Nike Rose p6Fqxq7 Collants Marble Performance Particle black Nike Rose p6Fqxq7
Slip Brazilian Brazilian Hunkemöller Peacot Hunkemöller Doli Doli Slip 4Twqv
Pyramide String Chantelle Tanga Idylle Chantelle Pyramide Idylle String Tanga String Tanga Chantelle Pyramide B6xqRq