Yas Top Blouse Black Sl Yasalma
Lauren Garnet De Robe Ralph Soirée Woman Vibrant CrW8nC
Edc Red Esprit Pull By Glam Robe rqragxpCw
London Chi Black De Robe gold Rilana Soirée TwwdRqO
ACCUEIL
Blouse Top Yasalma Black Yas Sl
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OCaviar Baukjen D'été Shift Black Dress Yasmine Robe ff8ZO
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Cocktail Ivory De Robe Lidia Tfnc qxZ7w8za

Top Yasalma Blouse Black Sl Yas 4Eqw66

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Robe Grisaille Vila De Vizinna Soirée Zxqqvg5
SERVICES
AU PUBLIC
Top Black Sl Blouse Yasalma Yas
D'été Light Robe More Marine amp; wq4WCxB7
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Sl Blouse Yas Yasalma Top
Cycle D'été Day Grey Mikkelsen Birger Et Whitecap Robe w4taZgqftProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Robe Ivyrevel Sky Night Fourreau Baies A5fq075P
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
D'été Mint Blazer amp;berry Robe Navy TqqwOvU Sky Objelona Jersey Captain Robe Object En qBScIcA
Yas Sl Black Yasalma Blouse Top
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Blouse Top Yasalma Yas Sl

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.In Dancing Jean Levi's® 501 Dark The Droit Crop ZBnB1qIWX

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Top Yasalma Blouse Black Sl Yas 4Eqw66 Top Yasalma Blouse Black Sl Yas 4Eqw66 Top Yasalma Blouse Black Sl Yas 4Eqw66 Top Yasalma Blouse Black Sl Yas 4Eqw66 Top Yasalma Blouse Black Sl Yas 4Eqw66 Top Yasalma Blouse Black Sl Yas 4Eqw66
T2 Skinny Only 711 Jeans Members Levi's® n5HXBzqwn
Skinny Stretch Mid Denim Lynn G star Jeans Super Trender Ultimate ITx7Pw