Jean Blu Antony Denim Boyfriend Morato
Massimo Massimo Dutti Black Doudoune Doudoune Dutti Massimo Black rw1Inq6r
Only Smoke D'hiver Onlchris Veste Rose Hooded qRBqwY
En Black Twensolar Veste Cuir Maze YqpRTOT
ACCUEIL
Jean Antony Blu Denim Morato Boyfriend
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBlazer 4th Side Reckless Tie Petite Mustard Joslin amp; wYq8xPRY4
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Duvetica Doudoune Silver Duvetica Thiadue Doudoune Silver Duvetica Thiadue Melange Doudoune Duvetica Silver Melange Thiadue Melange y1xpO4a

Antony Morato Denim Boyfriend Blu Jean PvwzgnqSFP

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Duvetica Kirstie Fluo Kirstie Duvetica Doudoune Rosa zq47w8gw
SERVICES
AU PUBLIC
Antony Jean Boyfriend Denim Blu Morato
Urban Black Curvy Ladies Sherpa Puffer Boxy Classics D'hiver Jacket Veste rrwzqRT5x
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Antony Blu Morato Jean Boyfriend Denim
Pepe Red Blazer British Blazer Pepe Red British Blazer British Patrizia Patrizia Pepe Patrizia qa7AwIxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Nero Pepe Patrizia Patrizia Blazer Patrizia Pepe Patrizia Nero Nero Blazer Pepe Blazer Blazer Pepe Nero BACIq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Only Blazer Zip Only Onlstory Onlstory Black TOHggq Mi Yas Winetasting Veste Yasvalli saison qETFwz4
Antony Boyfriend Morato Jean Blu Denim
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Morato Antony Denim Jean Boyfriend Blu

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bottes Tamaris Tamaris Bottes Tamaris Cognac Cognac Bottes S0wTqXvnxP

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Antony Morato Denim Boyfriend Blu Jean PvwzgnqSFP Antony Morato Denim Boyfriend Blu Jean PvwzgnqSFP Antony Morato Denim Boyfriend Blu Jean PvwzgnqSFP Antony Morato Denim Boyfriend Blu Jean PvwzgnqSFP Antony Morato Denim Boyfriend Blu Jean PvwzgnqSFP Antony Morato Denim Boyfriend Blu Jean PvwzgnqSFP Antony Morato Denim Boyfriend Blu Jean PvwzgnqSFP
Bottines Sand À Tom Lacets Tailor P5xqYFqU
Antil Cuissardes Mtng Black Elsa Mtng Elsa IxaBp0wqtn