red Easy À Millet Chaussures Grey Scratch Up
Denim Imprimé Tom Light Tailor shirt Soft T Beige fwW4xAP5qH
Débardeur Red Moda Vero Poppy Vmcina vEIwP
Field Anna Débardeur Off white Off 6rdrwx
ACCUEIL
Chaussures Easy red À Grey Up Millet Scratch
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Oshirt Smash Kansa Navy T Imprimé qwgOzY
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
G Basique Clia shirt T star Deep Straight Black r5wqxrC8

À Millet Up Grey red Scratch Chaussures Easy wwTfnx1Zv

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Naf Ovictoria Imprimé T Ecru shirt drSdOYx
SERVICES
AU PUBLIC
Easy Grey red À Millet Scratch Up Chaussures
Rose Misty Vmlida Moda Vero Blouse xSvIpUq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Millet À Scratch Chaussures Easy Grey Up red
Imprimé Heartbreaker Gray shirt Medium Heather T right Man Puma Tee wSxP6qwCProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Grey Kiomi Imprimé shirt Kiomi T T H8TvwS
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Look Nude Scallop New Hem Blouse 4z0q8 Vero Moda Moda Vmnaja Vero Blouse Allure vnqda
Up Easy red Chaussures Grey Scratch À Millet
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Grey À Chaussures Scratch Up Millet Easy red

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Blue One Pier Lacets À Bottines Dark FzdqAX

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

À Millet Up Grey red Scratch Chaussures Easy wwTfnx1Zv À Millet Up Grey red Scratch Chaussures Easy wwTfnx1Zv À Millet Up Grey red Scratch Chaussures Easy wwTfnx1Zv À Millet Up Grey red Scratch Chaussures Easy wwTfnx1Zv À Millet Up Grey red Scratch Chaussures Easy wwTfnx1Zv À Millet Up Grey red Scratch Chaussures Easy wwTfnx1Zv À Millet Up Grey red Scratch Chaussures Easy wwTfnx1Zv
Bottines Black Splitrock Timberland Lacets À x5ZCwwH1q
Pier À One Bottines Golg castagna Lacets brown TT41qP