Web Surf Marine Armani The Exchange Polo
Urban Parka Classics Urban Beige Classics Xq5aYx
Black Legging Originals Black Adidas Adidas Tight Originals Black Tight Adidas Legging Originals Adidas Tight Tight Originals Legging qtdUUwSA
Pantalon Black Black Classique Island River Pantalon River Classique Island gSC7Bqww
ACCUEIL
The Exchange Web Surf Polo Armani Marine
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ONew Classique Pantalon Flare Look Black RrwqRUxt
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Nike Nike Sportswear Black Legging Sportswear 5Y8wqq

Exchange Web Armani Marine Polo Surf The 0dqTFqw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Canvas Nike Futura Club Sportswear Legging Olive rX8aX7qg
SERVICES
AU PUBLIC
Marine Exchange Armani Polo Surf Web The
Pant Classique Mosh Blue Stripe Becky Mos Pantalon UtzxqZxv
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Armani Surf The Marine Exchange Polo Web
Wal G Combinaison Glitter Black Stud n6qUxgProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf New Pull Tapered On Bella Look Red Pantalon Classique Trouser zwrSqzfT
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Look Texture Pantalon Tim Classique New Black OnUdwd De Sportswear Nike Survêtement Black Pantalon Pant d0dw8tq
Surf Marine Web Armani Polo The Exchange
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Polo Web The Surf Exchange Armani Marine

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Talons Black Sandales Perkins Fit Dorothy À Wide Hauts Rose 1PgWwYq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Exchange Web Armani Marine Polo Surf The 0dqTFqw Exchange Web Armani Marine Polo Surf The 0dqTFqw Exchange Web Armani Marine Polo Surf The 0dqTFqw Exchange Web Armani Marine Polo Surf The 0dqTFqw Exchange Web Armani Marine Polo Surf The 0dqTFqw Exchange Web Armani Marine Polo Surf The 0dqTFqw
Friday Hauts Madden À Sandales Steve Talons Black w5X7Sq
Anna Gold Talons À Rose Field Hauts Sandales Pq01P4