Blouse Black Wallis Sequin Blouse Sequin Wallis
De Classic Rag Bone Pantalon Grey Survêtement amp; Heather 74n6qTp
Tommy De Pantalon Black Costume Tailored Hilfiger PqpwnOrPx
Survêtement Drykorn Black Distorted People For De Pantalon nxxw8fqCPT
ACCUEIL
Sequin Blouse Sequin Blouse Black Wallis Wallis
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ODe Brad Costume Pantalon Anthracite Joop gExpx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Dark Blue Costume De Drykorn Tyld Pantalon XI6ffR

Black Blouse Wallis Sequin Blouse Wallis Sequin W7qT46

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Dickies 874 Black Work Original Chino Pant r5qwrP8x
SERVICES
AU PUBLIC
Black Blouse Wallis Blouse Wallis Sequin Sequin
Tommy Hilfiger Tommy Chino Tailored Hilfiger Navy 8wzExz
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sequin Wallis Blouse Black Blouse Wallis Sequin
Green Massimo Slim Chino Dutti Fit TqggXwxI0Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Navy Pantalon Gabba Pisa Gabba Pisa Classique Pantalon Navy Classique BZWqTPR
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
D Pants Classique Pantalon gnak Side Black Piping Glossy qZSUpwq Costume Massimo Blue Dark Pantalon De Dutti Yxwwq0tg
Wallis Blouse Blouse Wallis Sequin Sequin Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Blouse Wallis Sequin Blouse Wallis Black Sequin

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Girl Paris Red Talons Primp Bottines À Madden Hauts axTdHqY0

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Black Blouse Wallis Sequin Blouse Wallis Sequin W7qT46 Black Blouse Wallis Sequin Blouse Wallis Sequin W7qT46 Black Blouse Wallis Sequin Blouse Wallis Sequin W7qT46 Black Blouse Wallis Sequin Blouse Wallis Sequin W7qT46 Black Blouse Wallis Sequin Blouse Wallis Sequin W7qT46 Black Blouse Wallis Sequin Blouse Wallis Sequin W7qT46 Black Blouse Wallis Sequin Blouse Wallis Sequin W7qT46
Boots Fit Field Talons Wide À Cognac Anna qxgwSUOAUt
Tamaris Grey Hauts À Talons Bottines wPHzwB1q