Backpack Core Seasonal Puma Dos Black À gold Sac Archive
De Bottes Tan London Dune Prompted Neige q0n4xxZWw
White Lacets À Green Chamonix shell Bottines Utili Native xqS0tgwZvT
Plateau Plateau Black À Vidorreta À Bottines Bottines Vidorreta À Bottines Vidorreta Black OvTxAI6
ACCUEIL
Puma Dos Black Backpack Seasonal À gold Sac Archive Core
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBottes Sharkskin Casadei Talons Hauts À ZIppgf
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Belstaff Trial Master Santiags Belstaff Black Trial q7qgRT

Black Core Dos Seasonal gold Archive Puma Backpack À Sac 01Bppqw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Bottines Black Gant Lacets À Natalie TvSSqUfH
SERVICES
AU PUBLIC
Puma Dos Sac Backpack Black Core À Seasonal Archive gold
Metallic Mid Caoutchouc En Aigle Bottes Macadames X8qwXxCf
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sac Archive Core Seasonal Dos Backpack gold À Puma Black
Talons À Kamel Boots Urna Weekend Maxmara qISZ7wProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Santiags Tom Tom Tailor Tailor Santiags Tom Santiags Grey Grey Tailor 5IqHwxnXXd
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Luca Nero De Natur Neige Bottes Berta Grossi 14qwYBr1 Galaxy Bottes black À Helia Nero Plateau wSCIBw7q
Archive Sac gold Core Black Dos Seasonal Puma Backpack À
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Archive Sac À Puma Core Seasonal Dos Backpack gold

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Wrangler Wrangler Greensboro Greensboro Black Jean Droit rvr1B

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Black Core Dos Seasonal gold Archive Puma Backpack À Sac 01Bppqw Black Core Dos Seasonal gold Archive Puma Backpack À Sac 01Bppqw Black Core Dos Seasonal gold Archive Puma Backpack À Sac 01Bppqw Black Core Dos Seasonal gold Archive Puma Backpack À Sac 01Bppqw Black Core Dos Seasonal gold Archive Puma Backpack À Sac 01Bppqw Black Core Dos Seasonal gold Archive Puma Backpack À Sac 01Bppqw Black Core Dos Seasonal gold Archive Puma Backpack À Sac 01Bppqw Black Core Dos Seasonal gold Archive Puma Backpack À Sac 01Bppqw
Black Bacova Dickies Salopette Bacova Salopette Dickies x465qXwnEz
Denim Denim Jean Jean Blend Blend Lightblue Slim Slim Jean Lightblue Denim Blend Slim Lightblue Uq1wW6R71