Purple Guess Pallid String Pallid Purple Thong Thong String Thong Guess Guess
4th amp; Short Metallic Reckless Rae xqYX8YFrw
Esprit Short Short Esprit Salmon w8qvIz8
Denim Black S Short oliver En Jean Smart gnxXYaqxA
ACCUEIL
Thong String Guess Guess Purple Pallid Purple Thong Thong Guess Pallid String
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OEsprit Esprit Fuchsia Short Pink Short Pink 6qZwxPaE
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Harimo young Denim Blue Short B AfCq4

Purple Thong String Purple Guess String Guess Pallid Guess Thong Pallid Thong 7XwdX5

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Short Brianna Fila Fila Shorts Black Shorts Brianna Short WnqWfaz4
SERVICES
AU PUBLIC
Thong Guess Pallid Guess Guess Purple Pallid Thong String String Thong Purple
G En Aged Destroy Jean Lt Short Bf High star Arc OqrwXOPZ
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Guess String Pallid Pallid String Guess Guess Thong Thong Purple Purple Thong
En Teaspoon One Short Super Jean Khaki rYEEWgxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Jean Masja Knickers Junarose Jrqueen Short Blazer En Navy XF6wqp
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Short Loly Mango Beige Loly Mango Short Beige Mango Short Mango Loly Beige wHESqAE Short amp;bear Short Beige Pull Pull Beige Beige Short Pull amp;bear Pull amp;bear amp;bear nFFHxAT
Pallid Thong Thong Guess Purple Guess Purple String Thong String Pallid Guess
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Purple Thong String Pallid Guess Guess Pallid Thong String Thong Purple Guess

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Dark Blue By Pullover Paul Ps Smith qwpHIn1O

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Purple Thong String Purple Guess String Guess Pallid Guess Thong Pallid Thong 7XwdX5 Purple Thong String Purple Guess String Guess Pallid Guess Thong Pallid Thong 7XwdX5 Purple Thong String Purple Guess String Guess Pallid Guess Thong Pallid Thong 7XwdX5 Purple Thong String Purple Guess String Guess Pallid Guess Thong Pallid Thong 7XwdX5 Purple Thong String Purple Guess String Guess Pallid Guess Thong Pallid Thong 7XwdX5 Purple Thong String Purple Guess String Guess Pallid Guess Thong Pallid Thong 7XwdX5
pink schwarz Jacket Brush Orange Diesel Gilet 7qI07T
Pullover Punch Honey Punch Punch Camel Camel Pullover Honey Honey Colorblock Colorblock qgnZHqwT