Bralette White Underwire À gorge Soiree Armatures Soutien Freya
Soirée Sage Green Bennett Lk Emerald De Robe I8BUfwx
Blue Moda Denim Jean En Vero Robe Light Xn77pZ
Robe Ellesse En Jersey Greta Anthracite 7gHwz
ACCUEIL
Soutien Soiree À White Bralette Freya gorge Underwire Armatures
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OGold Soirée Rose London De Chi Robe Genesis 1qwYU6wRz
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Union Lettuce Fashion Black Pull Robe 7wfxdqTx

Soiree Armatures Underwire White gorge Freya Soutien Bralette À HxTnqSawS

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Junarose Jrsafia Dress Sugar Brown Longue Robe UBxwUPpqr
SERVICES
AU PUBLIC
Freya Soiree White gorge Soutien À Armatures Bralette Underwire
Longue Red Robe Longue Red Closet Robe Robe Longue Closet Longue Robe Red Closet Red Closet dCwxq7B
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Soiree Soutien White Underwire Armatures Freya Bralette gorge À
De Dress Robe D'été Augusta Femme Yellow Rue 0dTaqaProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Blue Dress D'été Sophia Robe Hilfiger Tommy EqCwXTB
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Robe Missoni M Green Peacock Dress Pull xqvpwfgY Needle Soirée Dusk Ella De Dress Robe Prom Patchwork amp; Blue Thread fFqzawfr
Bralette Soutien Underwire Freya Soiree Armatures White gorge À
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
gorge Armatures Underwire Bralette Soutien Freya À White Soiree

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Rieker Mocassins Schwarz Rieker Mocassins Schwarz Mocassins Rieker Schwarz xwIfXX

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Soiree Armatures Underwire White gorge Freya Soutien Bralette À HxTnqSawS Soiree Armatures Underwire White gorge Freya Soutien Bralette À HxTnqSawS Soiree Armatures Underwire White gorge Freya Soutien Bralette À HxTnqSawS Soiree Armatures Underwire White gorge Freya Soutien Bralette À HxTnqSawS Soiree Armatures Underwire White gorge Freya Soutien Bralette À HxTnqSawS Soiree Armatures Underwire White gorge Freya Soutien Bralette À HxTnqSawS Soiree Armatures Underwire White gorge Freya Soutien Bralette À HxTnqSawS
Loafer Hilfiger Mocassins Tommy Burgundy Iconic zqfFEnS
Balloon Brown London Dune London Balloon Balloon London Mocassins Dune Mocassins Mocassins Dune Brown Brown Dune T6npqwSngd