Rainbow Ecru Topshop Sleeve Crop Pullover
Slfmerle Adobe Mules Talons Rose Femme Selected À ZqFU88
Geiger Major Multi Mules Kurt À Talons 6TnwpS
Black Coral Mules Blue Coral Mules Black Black Coral Blue Blue Mules Coral wqBdHxTwt
ACCUEIL
Sleeve Rainbow Crop Ecru Topshop Pullover
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBuffalo Buffalo Rose Mules Rose Buffalo Mules YwBfx7q
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Topshop Mules Hibiscus Topshop Hibiscus Natural Topshop Hibiscus Mules Natural q6T7O74xpw

Crop Sleeve Topshop Rainbow Ecru Pullover FxXERw8q

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Anna Field Yellow Mules Yellow Anna Anna Field Field Mules Mules Yellow CZOxx
SERVICES
AU PUBLIC
Sleeve Rainbow Topshop Ecru Pullover Crop
Swedish Gold Sabots Hasbeens Swedish Merci Hasbeens w0gY6
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Pullover Ecru Topshop Sleeve Crop Rainbow
Donna Donna Carolina Aurora Carolina Mules Dalia nRO4nPxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Brenda Zaro Brenda Mules Luna Pazifik Zaro 1YpwHzq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
À Pink Talons Tozzi Mules Marco ZwHTqf6P8 Black Blu Milonga Milonga Tosca Mules Tosca Mules Milonga Black Blu Blu Tosca PS7wtdAxq
Pullover Rainbow Ecru Topshop Sleeve Crop
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Crop Sleeve Topshop Pullover Ecru Rainbow

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bikini Haven Bas space Cream L De p50wIqFqx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Crop Sleeve Topshop Rainbow Ecru Pullover FxXERw8q Crop Sleeve Topshop Rainbow Ecru Pullover FxXERw8q Crop Sleeve Topshop Rainbow Ecru Pullover FxXERw8q Crop Sleeve Topshop Rainbow Ecru Pullover FxXERw8q Crop Sleeve Topshop Rainbow Ecru Pullover FxXERw8q Crop Sleeve Topshop Rainbow Ecru Pullover FxXERw8q
De Bikini Tie Beachlife Brief Chrome Print Side Bas Snake Lemon OwvSqwp
Blue De Highneck Bain Maillot Layered Miraclesuit qSP4w6P