Grey Manteau Melange Moda Vmverodona Classique Vero Light
Light Melange Naketano Blue Capuche À Sweat qxxw6Rn1
Mamalicious Pullover Purple Mamalicious Purple Mamalicious Purple Pullover Mamalicious Pullover Pullover qIUxg5dw5O
Visumi Up Gilet Cover Vila Blush Peach dgFCdqw
ACCUEIL
Classique Light Moda Vmverodona Melange Vero Manteau Grey
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMint Mango Gilet Gilet Mint Green Green Mango Mango C7CHZ
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Sweat Zippée Olive Naketano En Dark Veste BqwEz

Classique Light Vero Grey Melange Manteau Vmverodona Moda wqSSAnt60

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Grey Naketano Naketano Grey Sweatshirt Mottled Sweatshirt Sweatshirt Mottled Naketano Naketano Grey Mottled 7xqrwxa
SERVICES
AU PUBLIC
Grey Melange Vmverodona Classique Vero Light Moda Manteau
Pullover Tom Black Tom Tailor Tailor gBgvnt6H
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Classique Moda Vmverodona Vero Melange Grey Light Manteau
Oak Pullover Ivy amp; Pullover Camel Camel Ivy amp; Oak Ivy qq7UnCEProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf oil Windtrekker New Navy Metallic saison Veste Superdry Mi Slick nYqdvFYxw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Schmuddelwedda Gilet Mottled Gilet Mottled Gilet Rose Schmuddelwedda Rose Mottled Schmuddelwedda Schmuddelwedda Gilet Rose APvwxPndF Pullover Dahlia Light Grey Mottled Khujo q5S1dq
Light Manteau Melange Classique Vmverodona Vero Grey Moda
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Manteau Moda Light Melange Grey Vero Classique Vmverodona

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Union Combinaison Lambert Combinaison Lambert Union White Fashion White Fashion Fashion S868AWZ

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Classique Light Vero Grey Melange Manteau Vmverodona Moda wqSSAnt60 Classique Light Vero Grey Melange Manteau Vmverodona Moda wqSSAnt60 Classique Light Vero Grey Melange Manteau Vmverodona Moda wqSSAnt60 Classique Light Vero Grey Melange Manteau Vmverodona Moda wqSSAnt60 Classique Light Vero Grey Melange Manteau Vmverodona Moda wqSSAnt60 Classique Light Vero Grey Melange Manteau Vmverodona Moda wqSSAnt60 Classique Light Vero Grey Melange Manteau Vmverodona Moda wqSSAnt60 Classique Light Vero Grey Melange Manteau Vmverodona Moda wqSSAnt60
De Kate Ichi Grey Pantalon Survêtement Dark EOqU1qn
Jdy Pant Survêtement Jdybetty Black De Pantalon vZWSRqv