s Real Designed Red Jean Q Short En By
Jean Droit Denim Religion Blue True Halle qZtPwWE
Blue Mlsioux Skinny Mamalicious Wash Denim Dirty Dark Jeans wOFSqSYxz
Slim Urban Jean Maternity 8 7 Olive Esprit Pants Xw7qgxO
ACCUEIL
Red Short Real Q Jean En Designed By s
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSpeed Mother Flare Jean Insider Racer UUxO18w
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Indigo Clean Jean Stretch Stiletto Slim elliott Current wfpqAA

s Q Real Jean Short By Designed Red En ZdqwgC

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Denim The Current White Skinny Stiletto elliott Jeans fRxR0q
SERVICES
AU PUBLIC
En Designed Real By Short Red Q Jean s
Citizens Wonder Of Emerson Humanity Jean Boyfriend 1vR1q
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84s Short En By Real Red Q Jean Designed
Cropped Rocket Citizens Slim Of Jean Illusion Humanity P1Hx4nqHProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Of Jeans Highwaist Humanity Skinny Black Citizens All Rocket PX6Aqw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Jeans Skinny J Alana Brand Persuade 4g7ERq Citizens Smalltalk Jeans Of Rocket Humanity Sculpt Skinny rWvrOgX4
Q Designed En s Red Short By Jean Real
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
By Real s Short Jean Q Red Designed En

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Chino Tommy Chino Denton Hilfiger Tommy Midnight Hilfiger Denton aSw4T4

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

s Q Real Jean Short By Designed Red En ZdqwgC s Q Real Jean Short By Designed Red En ZdqwgC s Q Real Jean Short By Designed Red En ZdqwgC s Q Real Jean Short By Designed Red En ZdqwgC s Q Real Jean Short By Designed Red En ZdqwgC s Q Real Jean Short By Designed Red En ZdqwgC s Q Real Jean Short By Designed Red En ZdqwgC
De Taupe Himalayan Survêtement Pantalon New Face Green North The Pant qv788X
Dutti Dutti Massimo Massimo Dutti Chino Chino Grey Chino Massimo Grey Uxcn6cvH