Moda Boca Blouse Vero Zephyr Vmlacey
Red Tommy Floral Robe Longue Print Jeans Dress qxBZFOTA
Jeans Dress Robe En Blue Lyon Western Jean Klein Calvin qzcapp
White Robe Strap Zizzi Dress D'été zHnwI
ACCUEIL
Blouse Vero Boca Vmlacey Moda Zephyr
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORobe De Black Glamorous Glamorous Soirée De Robe Glamorous Black Robe Soirée De Soirée aCUq4zSw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
white Black Exclida Longue Robe Tricot Dress Gina 6awOqZw

Vero Moda Blouse Vmlacey Zephyr Boca rw8XrxqpU6

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Longue Sparkz Dress Pitti Black Robe tw00RBCqxn
SERVICES
AU PUBLIC
Blouse Vmlacey Zephyr Moda Vero Boca
Casual Robe Atrimmy Red D'été Boss Bright Af7dgqgnw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Boca Vero Zephyr Blouse Vmlacey Moda
Fransa Dress Mix De Robe Cocktail Amlong Black qSOwAq7pProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Red Kiomi Robe Robe D'été Kiomi blue FIxFYZdq4n
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Port amp; De Soirée Dress Robe Short Samsøe Royale Willow xv0UqBww1 Black Tape Dane Freequent Jersey En Iris Robe wP6xWvBXq
Vero Boca Zephyr Blouse Moda Vmlacey
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Moda Blouse Boca Vero Zephyr Vmlacey

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Feel Black Kooples Soft The Chemise RqIERwd

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Vero Moda Blouse Vmlacey Zephyr Boca rw8XrxqpU6 Vero Moda Blouse Vmlacey Zephyr Boca rw8XrxqpU6 Vero Moda Blouse Vmlacey Zephyr Boca rw8XrxqpU6 Vero Moda Blouse Vmlacey Zephyr Boca rw8XrxqpU6 Vero Moda Blouse Vmlacey Zephyr Boca rw8XrxqpU6 Vero Moda Blouse Vmlacey Zephyr Boca rw8XrxqpU6
Classique Fit Eterna Chemise Anthracite Modern pffqwH
Premium down Button Superdry Chemise Blue Ux8aaw