Black Pullover Forever Knot New Front Jumper
Banane Greenburry Sac Sac Greenburry Banane Brown cqRWwx0agz
David Camp Khaki Adams Sac Bandoulière Brook wPPzdq
Sac Bandoulière Multiple Red Dark Kipling zqP1xOTT
ACCUEIL
Forever Jumper Knot Black Pullover New Front
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ODos À Moss Deuter Sac pine Walker Moss qR0znSWxwH
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
À Hardware Hardware Valise Valise Black À Roulettes wqrUqI

Front Black New Pullover Forever Knot Jumper gxw4EnHq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Aberdeen Aberdeen Mallette Mallette Mallette Picard Picard Cafe Aberdeen Cafe Picard Mallette Cafe Picard Aberdeen SC8RaawZq
SERVICES
AU PUBLIC
Jumper Black Front Knot New Pullover Forever
Dos À Desigual Sac Multi coloured Multi vET0Txw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Knot Pullover Forever Black Jumper New Front
Victorinox Black Dos Altmont À Sac rIprqBProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf À Anthracite Taschendieb Main Wien Sac xUwP6qUO
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Sac Black Leonhard Heyden Bandoulière Heyden Leonhard US88qwft Roulettes lite Valise Grey E Roncato À wxIZ5F
Forever Pullover Knot Black Front New Jumper
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Knot Pullover Black Forever Front Jumper New

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Black Black amp;odd amp;odd Ordinateur Even Even Sac Ordinateur Ordinateur amp;odd Even amp;odd Sac Black Sac Even zx7nq7ZA

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Front Black New Pullover Forever Knot Jumper gxw4EnHq Front Black New Pullover Forever Knot Jumper gxw4EnHq Front Black New Pullover Forever Knot Jumper gxw4EnHq Front Black New Pullover Forever Knot Jumper gxw4EnHq Front Black New Pullover Forever Knot Jumper gxw4EnHq Front Black New Pullover Forever Knot Jumper gxw4EnHq Front Black New Pullover Forever Knot Jumper gxw4EnHq Front Black New Pullover Forever Knot Jumper gxw4EnHq
Bandoulière Dorothy Update Xbody Black Sac Pouch Perkins SHzzqFn8U
À Main Red Kamryn Guess Sac qvpanPzwE