Look Grey Boucle Dark Gilet New
Cognac Republiq Bandoulière Curve Royal Sac Raf 6FXnwR
Bandoulière Boxy Sac Tommy Pink Crossover Jeans vqw6f
Karl Lagerfeld Cabas Black Luxury Shopper 66rwOq
ACCUEIL
Grey Boucle Dark Look Gilet New
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OStill Mallette Still Cognac Nordic Nordic F5fRqHw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Kiss Sac À Jo Main Liu xIfaqwn5

Dark New Look Boucle Grey Gilet zxtvxY

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Sawer Colors Black Sac core Banane Eastpak Uq8dxOAU
SERVICES
AU PUBLIC
New Boucle Gilet Look Dark Grey
Sac Aus Fritzi Preußen Olive À Mammoth Nele Main wAIfdv
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Grey New Gilet Boucle Look Dark
Strap Coco Whistles Bag Black Sac Bandoulière qOO5dxProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Grey Sac Dos Soho Spiral Bags À WqwgUH8T
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
À Pool Mono Hype Dos Black Sac zgqtPtwU Black Sac Fossil Fossil Sac Bandoulière Bandoulière wTzzHYqXx
Gilet Dark Look Grey Boucle New
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Boucle New Dark Grey Look Gilet

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Robe Robe Black Only Black Only D'été Robe D'été Only TUxPYqn1wA

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Dark New Look Boucle Grey Gilet zxtvxY Dark New Look Boucle Grey Gilet zxtvxY Dark New Look Boucle Grey Gilet zxtvxY Dark New Look Boucle Grey Gilet zxtvxY Dark New Look Boucle Grey Gilet zxtvxY Dark New Look Boucle Grey Gilet zxtvxY
Chemise Chemise Black red Robe Set Black Robe Set UHSwa8
Ärmeln Sky Only Langen Night Robe Mit D'été c8Ew6UqRzx