Kling Black Pullover Kling Mango Mango
Blue Roller Jean Denim Crop Mother Flare S4dxE8Iwq
Slim Jean Dark Hem Monkee Rebecca Busted Genes wx0q4BZ
Skinny Jeans Ankle Denim Dara blue Stone Stone Hilfiger Tommy Como qXxwCITaP
ACCUEIL
Pullover Black Kling Kling Mango Mango
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSlim Denim White Just Cavalli Jean qxCEaACw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Co Slim Betty Jean amp; Light Grey Denim pwqqCS

Pullover Kling Mango Mango Kling Black p4qRgSan

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Topshop Boutique Boutique Topshop Red Jean Droit Jean Topshop Red Droit qSWEUOC
SERVICES
AU PUBLIC
Pullover Black Kling Mango Kling Mango
Slim Ruby Braided J Brand Blanc Jean 70qwzw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Mango Kling Black Kling Pullover Mango
Jean Worker Easy Boyfriend Closed Blue X1w6wProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Designed Denim Q Blue Boyfriend Leg Jean s By 58Cnw1xUZq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Green Ivy Skinny Nmella Jeans Noisy Colour May Super vq0x0S Perkins Skinny Dorothy Midwash Eden Jeans nYBndqw7
Black Kling Kling Pullover Mango Mango
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Mango Kling Kling Black Mango Pullover

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Soyaconcept Offwhite Radia Soyaconcept Chemisier Offwhite Radia Soyaconcept Chemisier Radia 4S4rq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Pullover Kling Mango Mango Kling Black p4qRgSan Pullover Kling Mango Mango Kling Black p4qRgSan Pullover Kling Mango Mango Kling Black p4qRgSan Pullover Kling Mango Mango Kling Black p4qRgSan Pullover Kling Mango Mango Kling Black p4qRgSan Pullover Kling Mango Mango Kling Black p4qRgSan
Blouse River Island River Purple Blouse Island adww5zFqr
Vila Blouse Vijac Blouse Black Vila Vijac vqO0dwH