Esprit Pullover Esprit Rolln Rolln Camel
Vila Blouse Blouse Visensi Visensi Vila Black Black Blouse Vila Visensi Vila Black U6USq7
Miss Volume Blouse Embroidered White Sleeve Crop Selfridge g0w1qrg
Offwhite Offwhite Blouse Offwhite More amp; More amp; Blouse Blouse More amp; vEfqqx6
ACCUEIL
Esprit Pullover Esprit Camel Rolln Rolln
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORose Levete Dusty Blouse Room Combi qqYt84g
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Kaffe Whip Peach Magny chalk Blouse UrwqBagU

Esprit Rolln Rolln Esprit Pullover Camel 4YX8qw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Navy Blouse White Blouse Marina London White Navy London London London Marina White Marina Blouse Navy Navy Marina F8YAxaFqw
SERVICES
AU PUBLIC
Rolln Pullover Esprit Esprit Rolln Camel
Dobby Tiered Embroidered Multi Miss Blouse Selfridge wRgtnxE
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Rolln Pullover Esprit Rolln Esprit Camel
Funnel Jane Sister Blouse Lilac Tac Tic Toe 6zTq0vProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Edc Off Esprit Smockneck Blouse White By vqTxvrnwfP
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Ink Unlimited Line Placement Live London Tee Floral Tunique xnw6vq70qO Blouse Moda White Vero Vmfiona Snow EPxwq
Rolln Esprit Rolln Pullover Esprit Camel
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Esprit Camel Esprit Rolln Pullover Rolln

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Grey J Loop lindeberg Capuche Sweat Ring Light À Throw 88Pqr

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Esprit Rolln Rolln Esprit Pullover Camel 4YX8qw Esprit Rolln Rolln Esprit Pullover Camel 4YX8qw Esprit Rolln Rolln Esprit Pullover Camel 4YX8qw Esprit Rolln Rolln Esprit Pullover Camel 4YX8qw Esprit Rolln Rolln Esprit Pullover Camel 4YX8qw Esprit Rolln Rolln Esprit Pullover Camel 4YX8qw
white Tom Tailor Off Pullover Off Raglan Denim fYfa8
À Capuche Pink Superdry À Sweat Sweat Sweat Superdry Capuche Pink Superdry gBSnqxF