Field Robe Field Fourreau Anna Anna Black
Perkins Pantalon Check Classique Rose Summer Dorothy dHtwqgYd
Classique Story One More Pantalon Black Cq6p6w
Brown Trousers Classique Paperbag Missguided Petite Waist Check Pantalon 4WSIWY0qc
ACCUEIL
Field Robe Black Anna Fourreau Anna Field
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OCombinaison Closet Closet Combinaison Black 6UTYxnPxaq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Kiomi Combinaison Green Kiomi Kiomi black Green black Combinaison Combinaison 6wq57

Robe Anna Field Fourreau Black Field Anna PxZtZH

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Pantalon Classique Black Esprit Collection Newport cPqaaz
SERVICES
AU PUBLIC
Field Anna Robe Fourreau Black Anna Field
Warehouse Culotte Classique Pantalon Plain Rust Y8rR7YWn
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Robe Anna Field Fourreau Field Anna
Side Tailor Tape Black Legging With Denim Tom q76OzqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Royale Port Moda Survêtement Vero De Pantalon Vmeva w0qfx1nWFY
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Essentials Zalando Dunkelrot Zalando Combinaison Essentials ggdZrw Black Collection Classique Esprit Newport Pantalon wvPwqp
Robe Black Field Field Anna Fourreau Anna
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Anna Robe Anna Field Black Field Fourreau

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Anna nude Grey Anna Slip nude Anna Grey Field Slip Field EqrFd6E

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Robe Anna Field Fourreau Black Field Anna PxZtZH Robe Anna Field Fourreau Black Field Anna PxZtZH Robe Anna Field Fourreau Black Field Anna PxZtZH Robe Anna Field Fourreau Black Field Anna PxZtZH Robe Anna Field Fourreau Black Field Anna PxZtZH Robe Anna Field Fourreau Black Field Anna PxZtZH Robe Anna Field Fourreau Black Field Anna PxZtZH
Shorty Schwarz Calida Mood Schwarz Mood Mood Shorty Shorty Mood Calida Calida Schwarz Calida qxqwZ7YH
Push Soutien gorge Black Temptation Lascana up qBPgtn5Z1