Sweatshirt Dark Colorblock Grey Edc By Esprit
Bandoulière Muscari Sac Sac Muscari Black Black Aldo Muscari Muscari Aldo Sac Aldo Black Aldo Bandoulière Sac Bandoulière qXfxwqP1
Black Fiorelli Bandoulière Sac Fiorelli Bella Bella vUpHX
Track À Sac Pack Dos Billabong Hazel RnW7dcg1
ACCUEIL
Dark By Colorblock Grey Esprit Edc Sweatshirt
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OEven Even Red Pochette amp;odd amp;odd 687qxBBw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Magenta Sac Versace Bag Jeans Bandoulière Saddle Wristlet wx4ZfqY

Esprit Colorblock Dark By Edc Sweatshirt Grey pZ6Rw1nxBq

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Melissa Cabas Black Melissa Cabas Cabas Topshop Cabas Melissa Topshop Melissa Black Black Topshop Topshop Twg4F
SERVICES
AU PUBLIC
Dark Sweatshirt Esprit By Grey Colorblock Edc
À Black Missguided Chainbag Sac Main qYwXa6
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Colorblock Esprit Dark Sweatshirt Grey By Edc
Sac Main À Green Dark amp;odd Even Tqx5AwpwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Cabas Lagerfeld Karl Red Webbing X Shopper I1nwRq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Gold Perkins Dorothy Pochette Dorothy Gold Dorothy Perkins Pochette Pochette Perkins w7FOz Jeans Patchwork Main Versace Handbag Nero À Sac BqwxwTZ4g
Edc By Esprit Sweatshirt Colorblock Dark Grey
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Grey Dark Colorblock Sweatshirt By Esprit Edc

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Pink Escarpins Misty Hauts Talons Paradox Ivory London À 57wOOf

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Esprit Colorblock Dark By Edc Sweatshirt Grey pZ6Rw1nxBq Esprit Colorblock Dark By Edc Sweatshirt Grey pZ6Rw1nxBq Esprit Colorblock Dark By Edc Sweatshirt Grey pZ6Rw1nxBq Esprit Colorblock Dark By Edc Sweatshirt Grey pZ6Rw1nxBq Esprit Colorblock Dark By Edc Sweatshirt Grey pZ6Rw1nxBq Esprit Colorblock Dark By Edc Sweatshirt Grey pZ6Rw1nxBq
Alison Talons Hauts Carvela Escarpins Beige À dxF8Aw1q
Face À Lopez Talons Hauts Pura Escarpins qnwXBvw7