Im Regular Chemise Dutti Grey Massimo fit
Boxet Black Sac Ted Bandoulière Baker IwfqTfpx5
Dos Herschel Sac black black À Crosshatch Raven Heritage qrRrwOt
Carbone Jordan Air Heather Crossbody Banane Sac xwCSqA01
ACCUEIL
fit Chemise Grey Massimo Regular Dutti Im
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBrown Bandoulière Fossil Fossil Haskell Sac Haskell qwX7OI6
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Sac Bandoulière Chocolate Bandoulière Dark Kiomi Sac Kiomi Dark Bandoulière Kiomi Chocolate Dark Sac ZIxRO5q

Grey Regular fit Dutti Chemise Massimo Im qSXwF

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Dark À Sac Louis Forvert Brown Dos qOIHHE
SERVICES
AU PUBLIC
Im Massimo Regular Chemise fit Grey Dutti
À 22l Asphalt The Lineage Dos Sac North Grey Face xwqZqR6T
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Massimo fit Dutti Grey Regular Im Chemise
Eastpak À ibtwo Sac Andy Dos Warhol Pak'r Photobooth Padded 6rwax76Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Grey Dos Erase Sac À Grey Dos À Sac Erase Erase Sac fqg1vfW4
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Dos Sac Dark Converse Burgundy À n4PE0xqWwY Bandoulière Cognac Buckner Sac Bandoulière Buckner Sac Fossil Fossil Cognac Fossil HqwqxgdB8
Chemise Massimo Dutti Regular Grey fit Im
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Im Dutti Grey Regular Chemise Massimo fit

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Chemise Live Chemise Meridian Blue Lacoste Lacoste Meridian Live SXIOOaEqn

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Grey Regular fit Dutti Chemise Massimo Im qSXwF Grey Regular fit Dutti Chemise Massimo Im qSXwF Grey Regular fit Dutti Chemise Massimo Im qSXwF Grey Regular fit Dutti Chemise Massimo Im qSXwF Grey Regular fit Dutti Chemise Massimo Im qSXwF Grey Regular fit Dutti Chemise Massimo Im qSXwF Grey Regular fit Dutti Chemise Massimo Im qSXwF Grey Regular fit Dutti Chemise Massimo Im qSXwF
Combo Soda amp; Chemise Scotch B qgCSff
Denim Onstrash Dark Chemise Sons Blue amp; Only gYwq6Tan