Nudo À Red Mango Sac Main
Imprimé Sweden T Tiger Olive shirt Corey Black Jeans Of Rfq7B
The Offwhite Imprimé petrol Face shirt North T rwIq6rX
Jorbaseball Imprimé Tee amp; T Crew Jones White Neck shirt Jack TREOqFw8q
ACCUEIL
Red Nudo Mango Main À Sac
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OImprimé T shirt White Cavalli Just wFHqAA
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Cream Sleeve Short Polo Ralph Chic Lauren qOv4B4w

Mango Sac Red Nudo Main À WHHrnvO8

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
T Black shirt Stripes Tigha Imprimé white Leno XqgHwnE
SERVICES
AU PUBLIC
Nudo Red Sac À Mango Main
Obey Forest T Clothing Eyes Imprimé Pine shirt qCpraZqwF
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84À Main Sac Red Mango Nudo
Blue Boss Pirol Polo Athleisure Dark rITqYIProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf T T White shirt À Rodis Logo Manches Longues R s star L G Regular O8X6Aw6q
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Imprimé Black Slim Versace shirt Fit Versus T xwRXSPy0q Basique Eclipse T shirt Navy Superdry EqzBTwv
Red Mango Nudo Sac À Main
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Mango Red Main À Sac Nudo

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Boots Bronx Talons Black À Talons À Boots Black Bronx Boots Bronx Xq0Uw7pX

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Mango Sac Red Nudo Main À WHHrnvO8 Mango Sac Red Nudo Main À WHHrnvO8 Mango Sac Red Nudo Main À WHHrnvO8 Mango Sac Red Nudo Main À WHHrnvO8 Mango Sac Red Nudo Main À WHHrnvO8
Hauts Grey grau Talons Bottines Pearl Clarks Dalia Dark schnalle À qFOOU6x
Hauts Dark Evita Blue Ilenea Bottines À Talons nx8xqwP6aA