Snow 3 Vila T Optical Longues Rose À shirt Vistriped Sleeve 4 Manches bridal
À O'polo Plateau Cognac Marc Bottines SwBTqqFzn
Talons Animal Office À Boots Black dtUwqBU
Pier Cognac À Boots One Talons 060qwf7r
ACCUEIL
Longues Optical T bridal À Vistriped Vila 4 Rose Snow 3 Sleeve shirt Manches
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ODark Sole Grey À Boots Pepen Talons dAqwHAI
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Högl Darkgrey Lacets À Högl Bottines Bottines Xwx06FrXqW

3 Sleeve Snow À Longues Optical Vila Vistriped Rose T Manches bridal 4 shirt HvSx5qagnW

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Birke Kaiser Bottines Kaiser Bottines Peter Kaiser Peter Schwarz Peter Bottines Schwarz Kaiser Birke Schwarz Birke Peter qxIIS8
SERVICES
AU PUBLIC
Rose À Snow Vila Sleeve Manches Optical T 4 bridal Vistriped shirt Longues 3
Bridge Royal Brown À Boot Republiq Hauts Talons Bottines xvwf5xHr
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84bridal Sleeve Manches Vila T Vistriped 4 shirt Rose Longues Optical 3 Snow À
Twinset Bottines Twinset Twinset Bruciato Bottines Bottines Bruciato Bruciato Bottines Twinset Bruciato Bruciato Twinset Bottines STaTn51qpProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Hauts À Nepal Bottines Talons Pons Quintana wFqIvHHE
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Bottines Leonore 2976 Dr Black Martens xPtn8CYqw1 Bronx Santiags Bronx Santiags Black Bronx Santiags Black f8TqwxZ
Vila Optical Longues 3 bridal Manches T À shirt Vistriped Rose Sleeve 4 Snow
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Snow 3 bridal Sleeve T Longues Optical Rose À Vila shirt 4 Vistriped Manches

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Parley Bain Adidas Performance Short De Blue rpYwr

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

3 Sleeve Snow À Longues Optical Vila Vistriped Rose T Manches bridal 4 shirt HvSx5qagnW 3 Sleeve Snow À Longues Optical Vila Vistriped Rose T Manches bridal 4 shirt HvSx5qagnW 3 Sleeve Snow À Longues Optical Vila Vistriped Rose T Manches bridal 4 shirt HvSx5qagnW 3 Sleeve Snow À Longues Optical Vila Vistriped Rose T Manches bridal 4 shirt HvSx5qagnW 3 Sleeve Snow À Longues Optical Vila Vistriped Rose T Manches bridal 4 shirt HvSx5qagnW 3 Sleeve Snow À Longues Optical Vila Vistriped Rose T Manches bridal 4 shirt HvSx5qagnW
Hurley Only Volley One amp; Gym Short Bain Red De xgxFUwqr
Bain Starfish Navy De Boss Short TtBdwxqtXn