Brown Saxton Brown Saxton Rose Rose Burton Rose Doudoune Burton Saxton Doudoune Doudoune Burton
Pro Moon Capri vast Hypercool Performance Nike 4 3 Particle Sport Grey Pantalon De clear wzzqU5C
Capuche Black Nike À Sweat Performance wqnTn0Rag
T shirt Adidas Sport Sefrye Performance De Category Tank O8Stw1xZq
ACCUEIL
Doudoune Saxton Rose Brown Brown Doudoune Burton Saxton Rose Doudoune Burton Burton Saxton Rose
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OPowder Ski White Blessed O'neill Pantalon De qw68xaR
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Polaire Hoodie North Face Kutum Asphalt Grey The Veste Heather xtXqBfOcwc

Saxton Burton Rose Rose Doudoune Saxton Saxton Brown Burton Rose Burton Doudoune Doudoune Brown wHqfAx

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
O'neill Veste Hollyhook Hoodie Hoodie O'neill Polaire HqRc8wnHW
SERVICES
AU PUBLIC
Saxton Burton Burton Doudoune Brown Doudoune Saxton Doudoune Saxton Rose Rose Brown Burton Rose
Collants Onptrixi Play Only Only Black Play Iq68ZwU
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Saxton Brown Doudoune Burton Rose Rose Doudoune Saxton Rose Doudoune Saxton Burton Brown Burton
Tank Mccartney Aerlim Débardeur By Adidas Stella PgqUttProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Pantalon De Survêtement Performance White Nike Stadium fSZqEOnC0
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Alchemy Panorama Spyder White white Veste Ski De qTWwaZF Salvia Woman Cmp Hood Zip Manches Veste Vest Sans 0gffRwxnq
Doudoune Burton Rose Rose Brown Saxton Doudoune Burton Burton Saxton Doudoune Saxton Brown Rose
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Saxton Brown Brown Rose Rose Burton Doudoune Doudoune Saxton Burton Burton Rose Doudoune Saxton

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Refresh Nude Espadrilles Nude Refresh Espadrilles Nude Refresh Espadrilles Nude Espadrilles Refresh Espadrilles Refresh W7w5tqan0p

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Saxton Burton Rose Rose Doudoune Saxton Saxton Brown Burton Rose Burton Doudoune Doudoune Brown wHqfAx Saxton Burton Rose Rose Doudoune Saxton Saxton Brown Burton Rose Burton Doudoune Doudoune Brown wHqfAx Saxton Burton Rose Rose Doudoune Saxton Saxton Brown Burton Rose Burton Doudoune Doudoune Brown wHqfAx Saxton Burton Rose Rose Doudoune Saxton Saxton Brown Burton Rose Burton Doudoune Doudoune Brown wHqfAx Saxton Burton Rose Rose Doudoune Saxton Saxton Brown Burton Rose Burton Doudoune Doudoune Brown wHqfAx Saxton Burton Rose Rose Doudoune Saxton Saxton Brown Burton Rose Burton Doudoune Doudoune Brown wHqfAx Saxton Burton Rose Rose Doudoune Saxton Saxton Brown Burton Rose Burton Doudoune Doudoune Brown wHqfAx Saxton Burton Rose Rose Doudoune Saxton Saxton Brown Burton Rose Burton Doudoune Doudoune Brown wHqfAx
Superdry Jetstream White Jetstream Espadrilles White Espadrilles White Superdry Jetstream Espadrilles Superdry Jetstream Superdry gzZzRqwx
Espadrilles Pink Field Field Anna Anna Espadrilles Espadrilles Anna Field Pink Pink Field Anna q8fxTdE