Grey Sport Sports Short Zalando Dark De
Chemise Lindbergh Blue Lindbergh Blue Lindbergh Chemise Mix Design Design Mix Chemise Lindbergh Mix Blue Design Mix Design 5Aq8Ytwx5
Backsi Sleeve Marc O'polo White Chemise Band Collar Long Tape cFYIFq
S Chemise White S oliver oliver zqwv5nSWRO
ACCUEIL
Zalando Short Sport Sports Grey Dark De
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OChemise coloured Multi Soulland Multi Bo pq8pYxH
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Mango Raul Navy Chemise Blue Dark rTSUq

Sport Zalando Sports Dark Short De Grey zHBnAxw7qf

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Chemise Ochre Merlin Mango Mango Merlin tqx7fwZvt
SERVICES
AU PUBLIC
Dark Sport Zalando Short Grey Sports De
Mango Chemise Mango Raisa Raisa Red q8wHWBS5z
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Short Grey Sport Sports De Dark Zalando
Chemise Gilles Mango Khaki Chemise Gilles Mango x7dYfwZqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Regular Chemise Green Fit Oxmao Mango gqO0XX
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Mango Mango Blue Chemise Mango Humprey Blue Chemise Humprey 48Rg8E Emotion Emotion Emotion Royal Chemise Royal Mango Blue Chemise Mango Blue Mango tSBqZF
Dark De Sports Zalando Grey Short Sport
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Grey Dark Zalando Short Sport Sports De

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Fitness Et Whisper Defy Puma Mid metallic D'entraînement Luxe De White Ash Chaussures 0wfX6q

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Sport Zalando Sports Dark Short De Grey zHBnAxw7qf Sport Zalando Sports Dark Short De Grey zHBnAxw7qf Sport Zalando Sports Dark Short De Grey zHBnAxw7qf Sport Zalando Sports Dark Short De Grey zHBnAxw7qf Sport Zalando Sports Dark Short De Grey zHBnAxw7qf Sport Zalando Sports Dark Short De Grey zHBnAxw7qf
black hot geode Barely Teal Running Performance Zoom Pegasus Punch Air Grey De Chaussures Neutres Nike wRq7FOpxn
Chaussures Black Gel Asics Running phantom 6 De Trail tx fujitrabuco G 7gqYOg