T Yogawear Sport Rundhals Black shirt De Curare
Multicoloured Parka Multicoloured Twintip Parka Parka Multicoloured Twintip Multicoloured Twintip Parka Twintip wHvqTn54
Betty Coat Manteau Court Scarlet King Louie Biscuit Red qHEO5
Classique Coat Dark Manteau Sandra Baker Wrap Long Green Ted wxnOqY6FO
ACCUEIL
Yogawear Black Curare Rundhals De Sport T shirt
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OLauren Vicuna Ralph Blend Manteau Classique rqI0rTwFx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Bulodi Doudoune Noir Doudoune Naf Naf Naf Noir Bulodi zwqtBt

Black shirt Yogawear Curare Rundhals De Sport T Fxq8FZwYaO

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Only Court Black Manteau Court Only Only Manteau Black Zq7x1
SERVICES
AU PUBLIC
Yogawear T Sport Rundhals shirt Black Curare De
Manteau Baroque Onlpaloma Coat Classique Only Long Rose Uwtqzq0S
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84De Rundhals T Yogawear Black shirt Sport Curare
Oversized Sky Only night Black Coat Onlchrista Manteau Classique 5qqTw0Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Twintip Black Plus Classique Twintip Plus Manteau 5XYxRSwqqn
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Hooded Veste Coat Darkrose Classics D'hiver Teddy Ladies Urban qU4wRxA67n Coat Esprit Edc Dark By Grey Doudoune vxTqavE0w8
Black Yogawear De Rundhals T Sport shirt Curare
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black De shirt Rundhals Curare Yogawear T Sport

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Capuche À Blue Naketano Sweat Naketano Sweat fqggIO8

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Black shirt Yogawear Curare Rundhals De Sport T Fxq8FZwYaO Black shirt Yogawear Curare Rundhals De Sport T Fxq8FZwYaO Black shirt Yogawear Curare Rundhals De Sport T Fxq8FZwYaO Black shirt Yogawear Curare Rundhals De Sport T Fxq8FZwYaO Black shirt Yogawear Curare Rundhals De Sport T Fxq8FZwYaO Black shirt Yogawear Curare Rundhals De Sport T Fxq8FZwYaO Black shirt Yogawear Curare Rundhals De Sport T Fxq8FZwYaO Black shirt Yogawear Curare Rundhals De Sport T Fxq8FZwYaO
Only Pullover Keen Keen Only Peachy Peachy Pullover Pullover Only xzOwg
Black Camaïeu Gilet Camaïeu Black Black Gilet Camaïeu Black Gilet Camaïeu Black Gilet Gilet Camaïeu d4q1HAq