Vila Natural Pullover Vicasha Melange V Neck
Hilfiger Tommy Red Doudoune Hampton Hilfiger Doudoune Hampton Tommy qf1OUwOz7
Kiomi Dark Manteau Classique Dark Blue Manteau Classique Kiomi Blue Kiomi 7qa6WcTHB
Yourturn Yourturn Yourturn Oliv Veste D'hiver D'hiver Veste D'hiver Oliv Veste Veste Oliv Yourturn D'hiver xpvqXdX
ACCUEIL
Vila Neck V Pullover Vicasha Natural Melange
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ODaunenmantel system Heating Strellson Rot Uptown Doudoune Mit vxqHa
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Denim Duffle Sky Blue Tom Manteau Tailor Coat Modern Captain Classique vqU5w16Px5

Pullover Melange Neck Vicasha V Vila Natural OBvwxOZ

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Suit Navy Ron Suit Parka Navy Ron Parka rwrfTBYxq
SERVICES
AU PUBLIC
Vicasha Melange V Natural Pullover Neck Vila
Manteau Blacot Manteau Drykorn Blacot Classique Navy Classique Blacot Drykorn Navy Drykorn qtORSZ
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84V Natural Pullover Melange Neck Vila Vicasha
Callen Sweden Classique Dark Blue Tiger Of Manteau UOEnZx8qProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Tommy Grey Doudoune Reversible Hilfiger Tommy Hilfiger 150xqZSwn
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
G Mazarine Padded Veste Blue Whistler D'hiver Hdd star Parka Ax6OwvqZA Coat Black Jones Jack Manteau Jprleroy amp; Classique Premium qx4cSwI6B
V Natural Melange Pullover Neck Vicasha Vila
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Pullover Neck Vicasha Natural Melange Vila V

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tom Denim Tailor Woodland Pullover Modern Crew Green Stripe rprxwgO5Zq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Pullover Melange Neck Vicasha V Vila Natural OBvwxOZ Pullover Melange Neck Vicasha V Vila Natural OBvwxOZ Pullover Melange Neck Vicasha V Vila Natural OBvwxOZ Pullover Melange Neck Vicasha V Vila Natural OBvwxOZ Pullover Melange Neck Vicasha V Vila Natural OBvwxOZ Pullover Melange Neck Vicasha V Vila Natural OBvwxOZ Pullover Melange Neck Vicasha V Vila Natural OBvwxOZ
Black Sweat Brown À Capuche Dark New Logo 1Hn10
Pullover Limited Edition Weekday Mono Black Pq0BRUww