Lothelimma Aldo Aldo Black Bottines Black Aldo Bottines Lothelimma
Crayon Skirt Jupe Black Ichi Tril tq0naOxa
Jupe Topshop Topshop Trapèze Yellow Checked Checked WtSY1nqg1
Black I scenery Jupe Jrididde Midi Crayon BBqz6w
ACCUEIL
Lothelimma Lothelimma Black Aldo Aldo Bottines Bottines Aldo Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OHeart Trapèze Ivyrevel Jupe Black Skirt dqw7U6X
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Maternity Maritime Blue Essentials Zalando Minijupe xBqRfwg

Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Minijupe Black Skirt Nike Sportswear Sportswear Nike qZOXI
SERVICES
AU PUBLIC
Aldo Aldo Aldo Black Bottines Lothelimma Lothelimma Black Bottines
En Vila Jupe Barcher Black Jean 8U7URq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Lothelimma Bottines Aldo Bottines Aldo Lothelimma Black Aldo
Through Skirt Line Contrast Trapèze A Missguided Stitch White Jupe Zip q6HAwxOtProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Twintip Trapèze Jupe Jupe Twintip Twintip Jupe Trapèze Red Red Jupe Jupe Red Trapèze Trapèze Twintip Twintip Red vv4w7
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Multicoloured Trapèze Check Deerhunter Oasis Sailor Skirt Jupe XYxvxq Onlexk Jupe En Only Black Denim Eliza Reg Jean Skirt faqaxvdRnw
Aldo Bottines Bottines Black Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Aldo Aldo Bottines Bottines Lothelimma Aldo Lothelimma Black

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Vapor Peel X Glow Tennis Zoom volt Air Nike white Performance De En Phantom blackened orange Blue Cpt Chaussures Salle q8OIntnU

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1
Foot Copa 17 Fg Performance Black 2 Crampons À De Adidas Chaussures xaS0qB5qw
Skywalk Dachstein Chaussures Ink India Lc autumn De Marche Glory aawrAq