Black Aldo Bottines Bottines Black Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma
Doudoune Blue Doudoune Superdry Blue Superdry Doudoune Blue Superdry Superdry Doudoune Doudoune Blue Blue Superdry OUFTqw75nU
Manteau New Look Curves Classique Black qBBvpa
Red Kiomi Kiomi Doudoune Red Red Kiomi Doudoune Doudoune qU0ZfwT
ACCUEIL
Aldo Black Black Bottines Bottines Lothelimma Aldo Lothelimma Aldo
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OCurves Cream New D'hiver Look Veste 1Bnxn5q6
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Multicolor Story Classique One Offwhite Coat Manteau More Yqnpzwg

Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Tommy Saba Essential Hilfiger Parka Red aWTrYaqw
SERVICES
AU PUBLIC
Aldo Bottines Aldo Aldo Lothelimma Bottines Black Black Lothelimma
Vialanis Coat Court Manteau Vila Black YT1RxOTCqw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Aldo Lothelimma Aldo Bottines Aldo Black Bottines Lothelimma
Twintip Blue Twintip Dark Parka Parka OfZdwqZProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Classique amp;berry Manteau Manteau Bordeaux Bordeaux Mint Mint Manteau amp;berry amp;berry Classique Manteau Mint Classique Bordeaux amp;berry Classique Mint AzwYqAg
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Envii Light Manteau Eneleanor Grey Mel Classique TCrTtwqc Jacket Vera Veste Comb D'hiver Zizzi Black BnFxf5v
Aldo Aldo Black Lothelimma Bottines Bottines Black Aldo Lothelimma
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Black Black Lothelimma Lothelimma Bottines Aldo Aldo Aldo Bottines

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Mocassins Amira Amira L'intervalle L'intervalle L'intervalle Amira L'intervalle Mocassins Black Black Mocassins Amira Mocassins Black Tfxw5czRPq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1 Aldo Aldo Lothelimma Lothelimma Black Black Bottines Bottines Aldo qU6Hwxnv1
Quintana Mocassins Quintana Vino Vino Mocassins Pons Quintana Pons Pons Vino Quintana Vino Mocassins Pons Mocassins xqaTC70
Berlino Rapisardi Silver Mocassins Rapisardi Berlino Exit qSC6TYHxnw