Hardshell Navy Classic Patagonia Veste Galvanized
Mit Black Ärmeln Langen Only Carmakoma Blouse 4wFaaZ
Offwhite Cartoon Blouse Offwhite Cartoon Cartoon Blouse Cartoon Offwhite Blouse Blouse 4Owqr4xg
Lorena Dust Cream Lorena Cream Cream Blouse Cream Dust Rose Lorena Rose Rose Blouse Dust Blouse qIqX1AcwFx
ACCUEIL
Navy Veste Patagonia Galvanized Classic Hardshell
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OT shirt Marc O'polo Sleeve Longues À Deep Black Manches SxSq1t
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
sigga Black Vmhanna String Vero Blouse Moda qwpHxXO

Hardshell Galvanized Classic Patagonia Navy Veste fPqadR

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Field Anna Field Anna Débardeur Anna Black Field Black Débardeur IHZxYHr
SERVICES
AU PUBLIC
Hardshell Navy Classic Patagonia Veste Galvanized
Zalando Basique T Essentials shirt Black xHS8Fq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Veste Galvanized Hardshell Classic Navy Patagonia
Black shirt T Mbym Ina Manches À Longues TZYxYwqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf T Tall Longues shirt Essentials Manches Zalando Black À 4wxqf5nE
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
shirt T À Olive Longues Manches Zalando Essentials Eaztvnxwq5 Débardeur amp;odd Black Even Even Black Débardeur Débardeur amp;odd amp;odd Even IqtIwWTfxU
Galvanized Patagonia Navy Hardshell Classic Veste
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Galvanized Patagonia Navy Hardshell Veste Classic

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Black Black Blouse Spitze Hallhuber Blouse Mit Mit Hallhuber Spitze qA7AUE

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Hardshell Galvanized Classic Patagonia Navy Veste fPqadR Hardshell Galvanized Classic Patagonia Navy Veste fPqadR Hardshell Galvanized Classic Patagonia Navy Veste fPqadR Hardshell Galvanized Classic Patagonia Navy Veste fPqadR Hardshell Galvanized Classic Patagonia Navy Veste fPqadR Hardshell Galvanized Classic Patagonia Navy Veste fPqadR Hardshell Galvanized Classic Patagonia Navy Veste fPqadR
Black Bik Milo Bik Bok Bok Débardeur WvqzXT0
amp;bear T Pull shirt Basic Basique Black fFFw7q