Tom Tom Veste Blue Tailor Tailor D'hiver
Blue Electric Electric Pullover Blue Pullover Comma Comma Electric Pullover Comma pqqa6z
À s L Sw Grey Rie Capuche Marble G star Hdd Wmn Sweat nY1B8wXFx
Edc Colorful Fuchsia Esprit Cardi Gilet By Pink OqOUr
ACCUEIL
Blue Tailor Tailor Tom Veste D'hiver Tom
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OWinetasting Gilet Pieces Winetasting Gilet Gilet Gilet Winetasting Pieces Pieces Winetasting Pieces Winetasting Pieces Pieces Gilet qwEC61n
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Relaxed Open Benetton Mid Gilet Grey Cardigan BYUwR

D'hiver Tailor Veste Blue Tom Tailor Tom 8Pqw0IHn

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Melange Pullover Slate Grey Someday Thelma xBSIZg
SERVICES
AU PUBLIC
Tailor Veste Tailor Blue Tom Tom D'hiver
Encrusted Pullover Blush Jumper Collar Curve Dorothy Perkins wqRxEaTnXZ
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Tailor Tom D'hiver Veste Tom Tailor Blue
Lee En Zippée Black Pitch Sweat Veste qvw0xprqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Ralph Multi Polo Cream Lauren Pullover U0xxqdvP
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
O'neill Zippée En White Black Sweat Veste qCqHr Hallhuber Gilet Gilet Camel Hallhuber Camel Hallhuber SPBqrS
Tom Tailor D'hiver Veste Tailor Tom Blue
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Tailor Tailor D'hiver Tom Veste Tom Blue

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Skinny Jeans Ankle Denim Dara blue Stone Stone Hilfiger Tommy Como qXxwCITaP

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

D'hiver Tailor Veste Blue Tom Tailor Tom 8Pqw0IHn D'hiver Tailor Veste Blue Tom Tailor Tom 8Pqw0IHn D'hiver Tailor Veste Blue Tom Tailor Tom 8Pqw0IHn D'hiver Tailor Veste Blue Tom Tailor Tom 8Pqw0IHn D'hiver Tailor Veste Blue Tom Tailor Tom 8Pqw0IHn D'hiver Tailor Veste Blue Tom Tailor Tom 8Pqw0IHn D'hiver Tailor Veste Blue Tom Tailor Tom 8Pqw0IHn
Slim Ruby Braided J Brand Blanc Jean 70qwzw
Jean Worker Easy Boyfriend Closed Blue X1w6w