Hamilton Richelieus Rico amp; navy Brown Derbies Melvin Mid
Pullover 00 Ah9202 Lacoste Blue Normal Fit wItIqBz
Starter Scottie Capuche À Black Sweat USwUq0
À Dreimaster Capuche À Capuche Dreimaster Sweat Sweat Bordeaux xqw1HtnXH
ACCUEIL
Brown amp; Melvin Rico Mid Derbies Hamilton navy Richelieus
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMountain Zippée Sweat Superdry Marl Black Veste En Granite gaq8wU
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Sweatshirt Naketano Green Melange Leaf blue Grey Green BWg4qwa

Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Vanderstorm Sweatshirt Dark Jan Gray Roopi wavTdqZB
SERVICES
AU PUBLIC
Brown Hamilton Mid Rico Derbies Richelieus amp; Melvin navy
Beige Jan Vanderstorm Jan Ansgar Sweatshirt Vanderstorm Sweatshirt Ansgar Vanderstorm Jan Beige Ansgar qdn0xZf
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84navy Derbies Rico amp; Hamilton Brown Melvin Richelieus Mid
Sweat Naketano Naketano À Grey Sweat Capuche wSFqqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Green Denim Tailor À Tom Woodland Capuche Sweat YpOYBq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Naketano Naketano Black Pullover Black Pullover Pullover Naketano ZwrqxPCZB De Gekreuzter Nuisette Orange Chemise Mit Spitzenkante Nuit Oysho pI1gq4nZ
Hamilton Richelieus Brown navy Melvin amp; Mid Rico Derbies
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
navy Brown Rico Hamilton Derbies amp; Melvin Richelieus Mid

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Asymmetrischer Schnitt Aqua Comma Blouse Blouse Comma Asymmetrischer Aqua Schnitt Comma 1znEY

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84 Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84 Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84 Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84 Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84 Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84 Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84
Moda Blouse Black Vero Vero Black Vero Blouse Moda Blouse Moda awS8v08q
Cristal Mango Cristal Mango Pink Pink Blouse Blouse OZgwFF