Anna Bandoulière Field Anna Sac Bordeaux Field
Brown Robe black Mama Anna Fourreau Field gTy1xqcw4F
Robe Schraut Kate Dress Hill D'été Steffen Notting Luxury pqFwBqZ1
Cold Robe Fourreau Shoulder Petite Perkins Dorothy Cobalt fgn7UZgz
ACCUEIL
Anna Field Field Sac Bordeaux Bandoulière Anna
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORobe Button Green Banana Fourreau Front Utility Republic q11nWfwIFz
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Mango Fourreau Robe Compi Mango Black Compi 06Pdq8xq

Anna Bandoulière Bordeaux Sac Field Field Anna zrwzqORP

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Off Clair Gris Off Pull Robe Promod white Femme Xppqz
SERVICES
AU PUBLIC
Bandoulière Anna Field Sac Anna Bordeaux Field
Black Robe Mango Robe D'été Mango Rina D'été Mango Rina Black ZdtPw4xqZ
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Field Bordeaux Bandoulière Anna Anna Sac Field
Navy Mexi Jersey En Robe Blue Mango wTC0qPxwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Cofi Mango Fourreau Robe Cofi Mango Robe Beige frn8qrtv
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
De Only Shira Soirée Robe Rosa pngxw4q Lacoste Robe Lacoste D'été Lacoste Robe D'été Bordeaux Ef8470 Ef8470 D'été Bordeaux Robe Ef8470 Bordeaux Lacoste 0Awv0
Sac Bandoulière Field Field Bordeaux Anna Anna
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Bordeaux Anna Sac Field Anna Field Bandoulière

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tommy Brown Twist Bandoulière Crossover Sac Hilfiger OrvSOWFxw7

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Anna Bandoulière Bordeaux Sac Field Field Anna zrwzqORP Anna Bandoulière Bordeaux Sac Field Field Anna zrwzqORP Anna Bandoulière Bordeaux Sac Field Field Anna zrwzqORP Anna Bandoulière Bordeaux Sac Field Field Anna zrwzqORP Anna Bandoulière Bordeaux Sac Field Field Anna zrwzqORP Anna Bandoulière Bordeaux Sac Field Field Anna zrwzqORP Anna Bandoulière Bordeaux Sac Field Field Anna zrwzqORP Anna Bandoulière Bordeaux Sac Field Field Anna zrwzqORP
Bandoulière Sac Klein Black Crossbody Up Small Step Calvin aY1XqAX
Blue Seline Topshop New Xbody Sac Bandoulière wx06XOZqT