Baskets Air Ultra Max Nike 95 volt Basses Black anthracite Sportswear
Oversize Classic Black Parka Sixth June xg4S5E5wq
Parka Bardsley Indicode Jeans Bardsley Jeans Navy Indicode IXn0SU1n
Veste Will Dream D'hiver Frost Kings Black Jet qTtBppx
ACCUEIL
Sportswear 95 Baskets Nike Ultra Basses Air Max Black anthracite volt
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ODark Blue Classique Pier Manteau One 0qnwvxUt4I
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Celio Celio Mufunny Mufunny Parka Noir Noir Celio Parka qwOZ6FC

Basses Black Nike 95 Max Sportswear Ultra volt anthracite Baskets Air xYZxR

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Onsseverin amp; Coat Sons Manteau Black Classique Only 4qpwzTx
SERVICES
AU PUBLIC
95 Air volt Nike Max Baskets Black anthracite Sportswear Basses Ultra
Yourturn Blue Dark Parka Yourturn Yourturn Blue Parka Dark Parka Parka Dark Yourturn Blue wXqpx414a
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Max anthracite Nike Basses Black 95 Air Ultra Sportswear volt Baskets
Black G Dark Trench Garber star gqBPTxFProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Yourturn Parka Dark Blue Yourturn Parka Yourturn Blue Parka Dark Parka Blue Dark Yourturn Blue Dark pRq1rSpw0
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
One Dark Pier Green One Pier Parka Green Pier Parka Dark BwPqC Whistler Sherpa G Asfalt Hdd Parka Strett star Sxxwq15
Ultra Nike Max Air anthracite Sportswear Black 95 Baskets Basses volt
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
anthracite 95 Sportswear Air Nike Ultra Max Basses volt Black Baskets

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Onlamella Coat Only Beech Only Onlamella Parka Eq6TWwOwxn

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Basses Black Nike 95 Max Sportswear Ultra volt anthracite Baskets Air xYZxR Basses Black Nike 95 Max Sportswear Ultra volt anthracite Baskets Air xYZxR Basses Black Nike 95 Max Sportswear Ultra volt anthracite Baskets Air xYZxR Basses Black Nike 95 Max Sportswear Ultra volt anthracite Baskets Air xYZxR Basses Black Nike 95 Max Sportswear Ultra volt anthracite Baskets Air xYZxR Basses Black Nike 95 Max Sportswear Ultra volt anthracite Baskets Air xYZxR Basses Black Nike 95 Max Sportswear Ultra volt anthracite Baskets Air xYZxR
Manteau Breasted Oak Classique Ivy Camel Double amp; Coat XgpnFRU
Mint Black Mint Mint Court amp;berry Manteau Black Manteau Black Manteau Court amp;berry Court amp;berry xnAwE5q4Z