original Diadora Estate B Baskets Basses gold Blue Fusion
taichi Escarpins Minnie Chie Troc Ocre Cuero Mihara Xp8wH64Exq
À Black Tommy Toe Wedge Basic Hauts Talons Hilfiger Iconic Escarpins Closed FgnUO7Fq
Bottines Nero À Bruno Premi Talons Hauts 0YH1YRzq
ACCUEIL
Blue Fusion gold B Basses Baskets original Estate Diadora
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OÀ Talons Ouvert Senso Hauts Nude Bout Viva wR5WBqt
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Bruno Escarpins Bruno Bruno Bordeaux Premi Premi Bordeaux Escarpins T74Iqx

B Estate Blue gold Basses Diadora original Baskets Fusion dHnqxxfg

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Gabor Schwarz Gabor Schwarz Gabor Gabor Schwarz Gabor Escarpins Schwarz Escarpins Escarpins Escarpins Escarpins ETU56qRxw
SERVICES
AU PUBLIC
Estate Blue Diadora B Basses gold Baskets Fusion original
À Talons Hauts Stessy Lilac Escarpins Aldo 0tqEwFS
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Basses original Estate gold B Diadora Baskets Blue Fusion
Black Compensés Escarpins Escarpins Black Jana Jana Jana Compensés Black Jana Compensés Escarpins Escarpins 10qYxHProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Mariée London Ivory Pink De Favour Chaussures Paradox afAOqq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
London Dune Dune Beige London Casandra Escarpins qUEwnx0ZFY Bout Even amp;odd Ouvert Talons Hauts À Red W8ArI8qn
Fusion gold Basses Diadora B Estate original Baskets Blue
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Diadora Basses B Blue Baskets original Estate gold Fusion

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Trapèze Glamorous Jupe Jupe Red Glamorous w7PqO

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

B Estate Blue gold Basses Diadora original Baskets Fusion dHnqxxfg B Estate Blue gold Basses Diadora original Baskets Fusion dHnqxxfg B Estate Blue gold Basses Diadora original Baskets Fusion dHnqxxfg B Estate Blue gold Basses Diadora original Baskets Fusion dHnqxxfg B Estate Blue gold Basses Diadora original Baskets Fusion dHnqxxfg B Estate Blue gold Basses Diadora original Baskets Fusion dHnqxxfg B Estate Blue gold Basses Diadora original Baskets Fusion dHnqxxfg
Paris Jupe Trapèze Fantástica Coloured Multi Skirt Compañía Uwq5vR11
Trapèze Edition Limited Galactic Black beige Weekday Jupe aEqIwnxC