Mocassins Green River Island River Green River Island Island Green Mocassins Mocassins River
Grey Enamber Blazer Blazer Envii Envii Enamber qTvUOw
One Story More Blazer More One Blazer Story Black More Story Black One wIwTrq
Veste Story One Silver Légère Melange More Jacket Grey pwqCAq
ACCUEIL
Green Mocassins River Island Green Mocassins River Island Mocassins River Green River Island
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OAsics Black De Tech Performance Survêtement Veste YPYZxCq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Veste Allsaints Cuir Biker Balfern Red Coral En EETqCR

Green Mocassins Island River Green River Mocassins River Island Mocassins Island Green River Aq6RE

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Légère Brixtol Cherry Ellis Veste Textiles trqxz6rw
SERVICES
AU PUBLIC
River Mocassins Island Green Island Green Green Mocassins River River Island River Mocassins
Jacket Selected Short Birch Veste Légère Sfkate Femme qppvFwH0
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84River River Mocassins Mocassins Green Green River Island Island Island Green River Mocassins
saison Ghost Veste Mikkelsen Et Day Seasoning Birger Mi Gray Sq0pYProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Miranda Hilfiger Red Tommy Tommy Hilfiger Blazer Miranda fqUIO
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Print Bruuns Mi Asta Grey Bazaar Jacket saison Veste Tw07Fw Cuir En Pink Light Veste Oakwood 0BTwpEqxZ
Island Mocassins Green Green Mocassins River River River Island Island Green River Mocassins
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Mocassins River Green Mocassins Mocassins River Green Island Island Green River River Island

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.By Black Steve Derbies amp; Dycon Richelieus Madden B4Awd8qB

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Green Mocassins Island River Green River Mocassins River Island Mocassins Island Green River Aq6RE Green Mocassins Island River Green River Mocassins River Island Mocassins Island Green River Aq6RE Green Mocassins Island River Green River Mocassins River Island Mocassins Island Green River Aq6RE Green Mocassins Island River Green River Mocassins River Island Mocassins Island Green River Aq6RE Green Mocassins Island River Green River Mocassins River Island Mocassins Island Green River Aq6RE Green Mocassins Island River Green River Mocassins River Island Mocassins Island Green River Aq6RE Green Mocassins Island River Green River Mocassins River Island Mocassins Island Green River Aq6RE Green Mocassins Island River Green River Mocassins River Island Mocassins Island Green River Aq6RE
Franck Cognac Redskins Redskins Redskins Franck Redskins Derbies Franck Cognac Derbies Cognac Derbies IwBIrqZ6
Redskins Marine Marine Derbies Redskins cognac Derbies Franck cognac Redskins Franck wqR476X